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Accord entre le Gouvernement et le groupe Mittal

14e législature

Question écrite n° 03496 de M. François Grosdidier (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2895

M. François Grosdidier interroge M. le ministre du redressement productif sur le contenu de l'accord passé entre le Gouvernement et le groupe Mittal. Le Premier ministre a annoncé à cette occasion qu'il n'y aurait pas de plan social alors que cela n'avait jamais été envisagé. Il s'est satisfait de l'annonce de 180 millions d'euros d'investissements alors que, réparti sur cinq années, ce montant ne donne aucune assurance de réouverture des hauts-fourneaux et ne dessine aucune perspective nouvelle. Il a ajouté que l'on ne demandait plus à ce groupe de vendre les hauts-fourneaux alors que le Gouvernement avait menacé de le contraindre à vendre l'ensemble du site, au besoin en procédant par voie de nationalisation. Il lui demande pourquoi le Gouvernement a exclu la solution qui, sans menace de nationalisation et sans même la contrainte de la loi promise par le candidat François Hollande, aurait permis à un industriel de racheter les hauts-fourneaux que Mittal cédait. Il aurait été possible de leur assurer autrement des débouchés en construisant une nouvelle usine à froid, par un industriel prêt à mobiliser des investissements privés, qui auraient pu être abondés par le Fonds stratégique d'investissement (FSI) et les 150 millions d'euros réservés par l'État pour ULCOS. Il souhaite connaître la totalité de l'accord passé entre le Gouvernement et le groupe Mittal. Le Premier ministre ayant annoncé le maintien des 600 emplois en Moselle, il souhaite savoir quels seront les emplois de substitution créés par le groupe Mittal en Lorraine. S'il s'agit du non-remplacement des départs à la retraite dans la filière à chaud et du reclassement dans des postes dont les titulaires partent à la retraite dans la filière à froid, il lui demande combien d'emplois productifs Arcelor-Mittal aura fait disparaître sur le site en application de cet accord. Il l'interroge aussi sur l'impact sur l'emploi chez les sous-traitants, qu'ils soient filiales du groupe ou totalement autonomes. Il lui demande aussi quelles garanties le groupe Mittal a données au Gouvernement sur le maintien de l'activité et de l'emploi sur le site de Basse-Indre en Loire-Atlantique.



Réponse du Ministère du redressement productif

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1814

L'Etat et ArcelorMittal ont conclu, le 30 novembre 2012, un accord fixant les engagements du groupe sidérurgique en vue d'assurer la pérennité industrielle de chacun de ses sites situés sur le territoire français. Cet accord comporte 7 points principaux : les installations industrielles nécessaires au maintien de la filière froide sur le site de Florange seront renforcées par un programme d'investissements d'au moins 180 millions d'euros sur une période de 5 ans. Ce plan comportera, en particulier, l'adaptation des capacités de production du train à chaud aux nouveaux produits, notamment l'Usibor ; ArcelorMittal s'engage à consolider les flux d'activité de la filière froide et à concentrer la partie amont des activités emballage de l'entité AM Atlantique Lorraine sur Florange, garantissant ainsi le maintien de cette activité pendant cinq ans. Pour ce faire, l'activité amont de Basse-Indre sera mise à l'arrêt temporaire, sans impact sur les effectifs ; cet engagement s'insère dans la volonté réitérée d'ArcelorMittal de maintenir la place du cluster Lorraine dans sa Business Division Nord et de continuer le développement de ses activités. ArcelorMittal souhaite faire de la Lorraine un centre d'excellence FCE (Flat Carbon Europe) des aciers automobile, en étroite collaboration avec le centre de R&D de Maizières-les-Metz ; à la suite de la décision d'ArcelorMittal, intervenue le 6 décembre 2012, de retirer la candidature du projet ULCOS au dispositif communautaire NER-300, une nouvelle feuille de route a été co-construite entre janvier et avril 2013 avec l'aide de l'Etat. Succédant à ULCOS, le projet LIS (Low Impact Steel) comprend une première phase de trois ans (2013-2016) qui sera suivie, si elle est concluante, d'une nouvelle phase de trois ans dédiée à la conception d'un démonstrateur industriel qui pourra, au bout de six ans, s'implanter sur un haut-fourneau existant. Florange est, aux yeux des pouvoirs publics, le lieu d'accueil naturel de ce démonstrateur. LIS relance ainsi les activités de recherche en s'appuyant, comme précédemment stipulé dans l'accord, sur les compétences du centre de Maizières-lès-Metz et plus largement sur l'écosystème lorrain ; les installations de la phase liquide de Florange seront mises sous cocon dans l'état actuel et de façon compatible avec la perspective de l'accueil d'un démonstrateur industriel désormais dénommé LIS sur l'un des hauts-fourneaux. Le groupe s'engage à ne pas démonter ces derniers dans les six années qui viennent ; sur le volet social, la réorganisation de l'activité sur le site de Florange se fera sur des bases exclusivement volontaires dans le cadre d'un accord collectif avec les organisations syndicales. La réorganisation sera uniquement fondée sur un dispositif de gestion des fins de carrière et sur la mobilité interne au site ; enfin, concernant le devenir de la filiale GEPOR, le groupe veillera à inclure des mesures de gestion de fin de carrière et de mobilité dans des conditions similaires à Florange. Le 7 décembre 2012, le Premier ministre a chargé le sous-préfet de Thionville, M. François Marzorati, de présider un comité de suivi des engagements pris par le groupe, composé d'élus locaux, de personnalités qualifiées et d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives sur le site de Florange. Le sous-préfet de Thionville assure la liaison entre ce comité et le groupe ArcelorMittal, dont les travaux ont permis de discuter des sujets suivants : la cohérence du projet industriel porté par l'accord, notamment par le contrôle de l'engagement des investissements prévus, des opérations de mise en sécurité des installations de la phase à chaud, et le suivi des actions nécessaires au renforcement de la filière froide de Florange ; la nécessité d'assurer un dialogue social exemplaire sur la réorganisation des activités de GEPOR et d'ArcelorMittal Atlantique Lorraine, en lien avec les services de l'Etat ; l'évaluation de la situation des 130 entreprises sous-traitantes impactées par l'arrêt de la filière liquide, et les modalités de soutien à ces dernières en coordination avec les collectivités territoriales. ArcelorMittal a pris, à travers cet accord, des engagements inconditionnels envers le Gouvernement et les salariés. Aussi, le respect de l'ensemble de ces engagements devra être strictement observé par le groupe, et le dispositif décrit ci-dessus y contribuera de manière déterminante.