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Reconnaissance des pathologies des verriers

14e législature

Question écrite n° 03509 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2871

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas des anciens verriers de Givors (69) atteints de pathologies graves consécutives à de longues expositions à divers produits classés cancérogènes. Une enquête sommaire réalisée par leur association sur 202 individus révèle des données qui ne peuvent laisser indifférent : 125 sont décédés et 67 sont malades, ce qui permet de remarquer qu'à 65 ans 1/3 ont disparu et qu'à 78 ans (durée moyenne de vie des hommes en France) 80 % d'entre eux sont décédés. Cette étude qui concerne des retraités souligne que la maladie apparaît après la fin de la carrière professionnelle. Ce phénomène de latence est connu.
L'état de santé des actifs de cette profession tend aussi à se dégrader, d'après les statistiques de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), d'une part, et celles de la profession, d'autre part. De 2006 à 2010, le nombre de jours d'arrêt pour « maladies professionnelles » s'est accru de 240 % selon les premières pendant que la production baissait de 18 % et les effectifs de 28 %, selon les secondes. La conclusion à en tirer est que les gains de productivité se sont payés par une dégradation notable de la santé des ouvriers.
Ces salariés, qui ont subi une longue exposition aux produits toxiques classés cancérogènes - exposition aggravée par une activité en travail posté dans une ambiance de haute température et de ventilation défectueuse - développent des cancers du poumon, de l'appareil digestif, ORL, prostate, reins, cerveau, etc., des maladies cardiaques et neurologiques.
La circulaire CNAMTS du 31 janvier 1996 avait prévu que lorsque les entreprises refusaient de remettre des attestations - ce qui est le cas - une enquête devait être diligentée par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). En fait, il n'en est rien comme en témoigne la situation des anciens verriers de Givors. Ils se heurtent aux pires difficultés pour obtenir le suivi post-professionnel auquel ils peuvent prétendre, non seulement du fait de l'absence d'attestations, mais également du fait que les dossiers de la médecine du travail sont expurgés de toute référence aux postes de travail, aux conditions de travail, aux expositions toxiques. Sous prétexte de préserver le secret professionnel, le médecin-inspecteur de la direction du travail du Rhône en aurait donné la consigne au service de santé. Quant au CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles), il se retranche derrière le fait qu'il n'y a pas d'attestation ni de dossier médical conforme pour contester le « lien direct et essentiel » entre l'exposition et la pathologie développée.
Il existe une « commission de recours amiable » à la suite d'un tel rejet. En effet, mais celle-ci, saisie, répond invariablement que l'avis du CRRMP « s'impose à la caisse primaire ». Où est le recours dans ces conditions ? Un dernier élément alourdit la situation dramatique des victimes. Il apparaît, au travers d'une décision du tribunal de grande instance (TGI) de Lyon de janvier 2010, que le responsable du centre de consultations de pathologies professionnelles est aussi missionné par l'industrie chimique dans un conflit entre un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et une direction d'entreprise justement sur les expositions toxiques multipliant anormalement le nombre de cancers dans un atelier.
Face à ces situations inacceptables, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre afin de mettre fin à de tels blocages et conflits d'intérêts.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.