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Prise en charge des droits de plaidoirie

14e législature

Question écrite n° 03573 de M. Christophe Béchu (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2893

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des droits de plaidoirie dans le cadre de la réforme de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les droits de plaidoirie, d'un montant de 13 euros, qui sont dûs à un avocat. Cela correspond à une charge financière pour les organisations assurant des missions d'administrateur ad hoc pour mineur.
Ainsi, pour les UDAF (unions départementales des associations familiales) par exemple, cette mission d'accompagnement des mineurs dans la gestion de leurs biens et la défense de leurs intérêts moraux et financiers constitue une charge financière réelle.
Il lui demande les mesures envisagées pour faire face à cette situation.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque