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Prise en charge de la dégénérescence maculaire liée à l'âge en secteur 1

14e législature

Question écrite n° 03589 de M. Jean-Jacques Mirassou (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2875

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante de l'ophtalmologie de haute technologie exercée en secteur 1, en particulier dans le cadre du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA).
La DMLA constitue aujourd'hui la première cause de handicap visuel chez les plus de 50 ans. Si l'on ne peut que se féliciter des progrès accomplis dans le traitement de cette maladie notamment pour sa forme la plus grave dite exsudative, il est évident que la haute technicité des protocoles mis en œuvre, parce qu'elle nécessite un matériel de plus en plus perfectionné et coûteux, constitue un frein pour le maintien d'une prise en charge des patients dans le cadre d'un exercice de secteur 1.
En effet, les techniques de photocoagulation et de photothérapie dynamique utilisées obligent les praticiens à acquérir un équipement dont le coût dépasse les 700 000 euros. Cet investissement, ajouté aux frais de maintenance, de personnel et à ceux occasionnés par la structure de soins, se révèle très lourd. Or, l'article 11 B de la nomenclature générale des actes professionnels et l'article III-3 B de la classification commune des actes médicaux prévoient que lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués par le même praticien sur un même malade, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre, le deuxième acte est ensuite noté à 50 % de son coefficient et les actes suivants qui ne donnent pas lieu à honoraires n'ont donc pas à être notés sur la feuille de soins.
Cette situation, si elle se comprend au nom du principe de solidarité qui gouverne notre système de protection sociale, suscite l'incompréhension des professionnels de secteur 1 qui sont contraints « in fine » de supporter un coût important, contrairement aux praticiens de secteur 2 qui le font pour leur part peser sur les patients.
Devant ce constat, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour encourager et pérenniser la pratique de l'ophtalmologie de haute technicité en secteur 1, ce afin d'en préserver l'accès au plus grand nombre de nos concitoyens.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.