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Situation des laboratoires privés de biologie médicale

14e législature

Question écrite n° 03606 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2876

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires privés de biologie médicale. Ces derniers sont confrontés depuis plusieurs années à une baisse de leurs tarifs en même temps qu'à l'obligation coûteuse d'être accrédités, d'ici à 2016, à la norme ISO 15 189. Cette situation a déjà entraîné un regroupement des structures existantes, qui s'est traduit par une nette diminution du nombre de laboratoires en l'espace de dix ans. La poursuite de cette évolution risque de conduire dans les années à venir à la disparition de nombreux laboratoires de proximité. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en vue de maintenir sur l'ensemble de notre territioire une offre de biologie médicale adaptée aux besoins.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 416

Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concertation du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat manquant de financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.