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Inégalité des taux de l'indemnité d'astreinte entre la filière technique et les autres filières de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 03625 de M. Martial Bourquin (Doubs - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2896

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inégalité des taux de l'indemnité d'astreinte entre la filière technique et les autres filières de la fonction publique territoriale.
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir rapidement pour effectuer un travail au service de l'administration. Cette contrainte ouvre droit à une indemnité d'astreinte dont le montant est fixé par arrêté ministériel. Alors même que la contrainte professionnelle que constitue l'astreinte est de même nature pour l'ensemble des agents concernés, ces taux différent fortement selon que l'agent relève de la filière technique ou d'une autre filière.
À titre d'exemple, une astreinte assurée un dimanche est rémunérée à hauteur de 43,38 € bruts en filière technique (personnel non encadrant), alors que son montant n'est que de 18 € bruts dans les autres filières.
Il lui demande si des dispositions réglementaires sont prévues afin de remédier à cette situation inéquitable.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1445

La compensation des astreintes pour les agents de la fonction publique territoriale est prévue par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 qui opère une distinction entre les personnels de la filière technique et les autres personnels. D'une part, il pose un principe général qui permet aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics appelés à participer à une période d'astreinte de bénéficier d'une indemnité ou d'un repos compensateur par renvoi aux dispositions du décret n° 2002-147 et de l'arrêté du 7 février 2007 applicables à certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur. La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre. D'autre part, il fait une exception pour les agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques, qui relèvent des textes applicables aux agents du ministère de l'équipement (décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 et arrêté du 24 août 2006). Ces textes prévoient uniquement le paiement d'une indemnité. Les montants de l'indemnité d'astreinte sont fixés par le ministre de l'intérieur et par le ministre de l'équipement pour les agents relevant de leur périmètre respectif. En outre, il est rappelé que l'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé mais ne concerne pas l'intervention pendant la période d'astreinte. Le temps passé en intervention donne lieu à une indemnité ou une compensation horaire supplémentaire pour les agents relevant du principe général. La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas de régime spécifique d'indemnisation ou de compensation des interventions pendant les périodes d'astreinte. Il n'est pour l'instant pas envisagé de modifier les montants de l'indemnité d'astreinte. Cependant, à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, un cycle de concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique est en cours. Il permettra de dresser un bilan de la politique de rémunération et d'envisager des pistes d'évolution. L'objectif recherché est de construire une politique de rémunération qui permette notamment une plus grande équité entre les ministères et entre les trois fonctions publiques. La question de l'harmonisation des taux de l'indemnité d'astreinte pourra y être abordée.