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Suppression du système du multiplexage

14e législature

Question écrite n° 03641 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2895

Rappelle la question 01859

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du redressement productif les termes de sa question n°01859 posée le 13/09/2012 sous le titre : " Suppression du système du multiplexage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique



Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1880

Au 30 septembre 2012, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) indique que l'ensemble des nœuds de raccordement d'abonnés (NRA) dans les centraux téléphoniques (répartiteurs) sont équipés en DSL en métropole et dans les DOM, et que 99,1 % de la population a la possibilité technique d'accéder à l'internet par l'ADSL. Les 0,9 % restants (265 000 lignes représentant les zones blanches de l'ADSL) correspondent à des lignes téléphoniques trop longues ou multiplexées qui ne peuvent pas supporter un débit de 512 kbit/s. Fin 2011, 55 000 lignes sont inéligibles à l'ADSL selon l'ARCEP, principalement en raison de la présence d'équipements de multiplexage, solution technique consistant à faire passer des signaux téléphoniques de plusieurs abonnés sur une seule paire de cuivre, ce qui a pour conséquence de rendre celle-ci incapable de supporter dans le même temps des signaux DSL. En application de l'article 32 de la loi relative à la fracture numérique, l'ARCEP a réalisé un diagnostic des lignes multiplexées et proposé des solutions correspondantes. Elle distingue deux types de multiplexeurs : - les petits multiplexeurs (en aval des sous-répartiteurs), généralement utilisés pour répondre aux objectifs du service universel, notamment pour produire de nouveaux accès téléphoniques lorsque la boucle locale est saturée, ne conduisent pas systématiquement à une inéligibilité ADSL (certaines lignes pouvant être démultiplexées après permutation). En septembre 2010, les petits multiplexeurs concernaient 126 000 clients. Après mise en œuvre par France Télécom d'un processus d'examen de l'éligibilité, 75 % des demandes de connexion à l'ADSL s'avèrent satisfaites sur ces lignes (sur 30 000 demandes annuelles, 8 000 environ restent insatisfaites). France Télécom estime donc que 25 % des 126 000 lignes concernées, soit moins de 32 000 lignes, devraient demeurer inéligibles ; - les gros multiplexeurs (généralement en amont des sous-répartiteurs) regroupent un nombre important de lignes (parfois plus de 150). Ces gros multiplexeurs ont été installés historiquement pour raccorder des sous-répartiteurs très éloignés où la pose de câbles était trop coûteuse. En septembre 2010, les gros multiplexeurs concernaient 102 000 clients, dont 10 % (10 200) ont été rendus éligibles à l'ADSL via une solution de type NRA-MeD qui supprime l'effet de blocage du multiplexeur. L'ARCEP a invité France Télécom à engager en septembre 2010 un plan de neutralisation des gros multiplexeurs sur l'ensemble du territoire, qui est entré dans sa phase de réalisation en 2011. En 2011, France Télécom a traité plus de 200 sites regroupant plus de 22 000 lignes. Le plan permettra à terme de diminuer significativement le nombre de lignes inéligibles. De plus, compte tenu du fait qu'au moins 80 % des sites seront raccordés en fibre optique, les débits disponibles pour la plupart des lignes concernées seront supérieurs à 10 Mbit/s. Certaines lignes, multiplexées ou non, sont trop longues pour permettre l'accès à internet. Dans ce cas, plusieurs solutions peuvent être mises en œuvre : - le remplacement progressif d'une partie des lignes cuivre par de la fibre optique (opération de « montée en débit ») permet d'améliorer significativement le débit des lignes les plus longues. Cette solution peut notamment être mise en œuvre par les collectivités territoriales dans le cadre de réseaux d'initiative publique ; - l'utilisation de technologies alternatives (hertzien terrestre, satellite) : des offres satellitaires disponibles sur l'ensemble du territoire permettent d'accéder à des débits de 2 à 18 Mbit/s à des tarifs de 16 à 90 euros par mois. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté une feuille de route pour le déploiement du très haut débit dans le cadre du séminaire gouvernemental consacré au numérique fin février 2013. Conformément aux engagements pris par le président de la République, cette feuille de route donne la priorité au déploiement de solutions permettant de couvrir rapidement les territoires qui disposent aujourd'hui des débits les plus faibles.