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Décret d'application de l'article 26 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

14e législature

Question écrite n° 03666 de Mme Caroline Cayeux (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2890

Rappelle la question 00101

Mme Caroline Cayeux rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, les termes de sa question n°00101 posée le 05/07/2012 sous le titre : " Décret d'application de l'article 26 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3076

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu en son article 26 que les mineurs en contrat de professionnalisation puissent effectuer des travaux réglementés et a introduit une nouvelle procédure permettant aux apprentis mineurs d'effectuer des travaux réglementés sur simple déclaration, sans supprimer la procédure existante. Pour être applicable, cette disposition législative nécessite effectivement un décret d'application. Les différents acteurs concernés par la rédaction de ce décret n'ont pas abouti à un accord sur son contenu avant l'été 2012. En conséquence, le Gouvernement a remis ce dossier en chantier dans une perspective plus large, qui ne concernera pas seulement les jeunes en apprentissage, et les jeunes en contrat de professionnalisation, mais aussi les jeunes en formation sous d'autres statuts, comme par exemple les jeunes accueillis dans les instituts médico-professionnels. L'objectif est d'aboutir à une réelle simplification, tout en garantissant la sécurité des jeunes.