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Sort d'un alambic en cas de décès de son propriétaire

14e législature

Question écrite n° 03679 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2883

Rappelle la question 02424

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°02424 posée le 11/10/2012 sous le titre : " Sort d'un alambic en cas de décès de son propriétaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 514

Les règles relatives aux obligations des particuliers qui souhaitent acquérir un alambic sont définies par les articles 306 et suivants du code général des impôts (CGI). Il est ainsi précisé que « nul ne peut [...] acquérir à titre gratuit ou onéreux [...] un appareil ou des portions d'appareil propres à la distillation [...] sans y avoir été expressément autorisé par l'administration ». Toutefois, aux termes des articles précités, cette autorisation « est refusée aux personnes physiques autres que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité d'utiliser ces appareils [...] pour des besoins professionnels excluant la production d'alcool [...] ». Par conséquent, la conservation de l'appareil ne pourra pas être autorisée, sauf cas particulier où l'intéressé remplirait cette dernière condition.