Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01651 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Dissolution d'un syndicat de communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2014
Comme il a été répondu le 4 décembre 2012 à la question écrite n° 5704 de Mme Marie-Jo Zimmermann portant sur le même sujet, il faut rappeler que l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le syndicat est dissous [...] par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. » Le législateur n'a prévu aucune règle spécifique indiquant que l'absence de délibération vaudrait approbation ou refus tacite de dissolution. Il est donc nécessaire que tous les conseils municipaux intéressés aient expressément délibéré en faveur de la dissolution.
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