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Conséquences et perspectives de la transposition de la directive européenne « services » concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles

14e législature

Question écrite n° 03712 de Mme Catherine Génisson (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2880

Rappelle la question 02025

Mme Catherine Génisson rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question n°02025 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Conséquences et perspectives de la transposition de la directive européenne « services » concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 784

La directive n° 2006-123 CE du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur européen, dite directive « services », pose des règles permettant de faciliter l'établissement et la libre prestation de services (LPS) des prestataires ressortissants de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Elle distingue les règles applicables à l'établissement dans un État membre de l'UE ou de l'EEE, de celles relatives à la prestation de services transfrontaliers. La notion d'établissement se caractérise par l'exercice effectif d'une activité économique par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d'une infrastructure stable, à partir de laquelle la fourniture de services est réellement assurée. La libre prestation de services permet à un opérateur économique ressortissant de l'UE ou de l'EEE d'offrir ses services de manière temporaire dans un autre État membre, sans devoir y être établi. Elle se caractérise par l'absence de caractère stable et continu de la participation à la vie économique de l'État membre d'accueil. La jurisprudence européenne a confirmé cette distinction entre les règles applicables à l'établissement de celles qui le sont à la prestation de service. La directive crée un cadre juridique pour garantir l'exercice de la libre prestation de services. D'une part, elle permet aux entrepreneurs de spectacles, établis dans l'UE ou l'EEE, de bénéficier de la liberté d'offrir des prestations dans cet espace. D'ailleurs, il faut rappeler qu'un entrepreneur français bénéficie pleinement de cet avantage, au même titre qu'un autre entrepreneur ressortissant de l'UE ou de l'EEE. D'autre part, elle interdit qu'un entrepreneur, déjà établi dans un État membre pour y exercer une activité soit soumis à une autorisation d'exercer temporairement la même activité dans un autre État membre. Enfin, la directive ne remet pas en cause le fait qu'un entrepreneur établi dans un État membre autre que la France, qui exerce une activité régulière et principale en France dans une profession réglementée, est considéré comme établi en France et soumis à l'obligation d'autorisation d'exercer, s'il existe des raisons impérieuses d'intérêt général justifiant la réglementation de la profession. La directive « services » a été transposée par la loi du 23 janvier 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Le législateur a respecté les principes posés par la directive. En ce qui concerne le régime applicable aux entrepreneurs établis dans l'Espace économique européen (EEE), les dispositions de la loi du 23 janvier 2011 ne créent pas de situation défavorable pour les entrepreneurs établis en France et ne créent pas de discrimination à rebours, puisque la dispense de licence et la déclaration ne concernent que des entrepreneurs déjà établis dans leur État. Quant aux entrepreneurs de spectacles ressortissants de l'UE ou de l'EEE, souhaitant s'établir en France, ils ont l'obligation d'obtenir soit une licence, soit la reconnaissance de l'effet équivalent à la licence du titre dont ils voudraient se prévaloir. Au regard de ces éléments, les entrepreneurs de spectacles européens, y compris les entrepreneurs français, bénéficient des mêmes droits garantis quant à la liberté de prestation de services et, en cela, il n' y a pas de distorsion de la concurrence. La réglementation de la profession d'entrepreneurs de spectacles vise des objectifs impérieux d'intérêt général, tels que la protection des travailleurs et la santé publique, l'équité des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de la propriété intellectuelle ou les objectifs de politique sociale et de politique culturelle. La licence d'entrepreneur de spectacles permet de vérifier, en particulier, le respect des règles relatives à l'assurance-chômage des artistes et techniciens du spectacle. Les représentants d'employeurs et de salariés du spectacle se sont d'ailleurs exprimés, au sein du Conseil national des professions du spectacle, pour un maintien de l'ensemble du dispositif de délivrance des licences. Dans les prochains mois, le Gouvernement saisira le Parlement d'un projet de loi d'orientation relatif à la création artistique. Ce projet de loi permettra de décrire les outils, les modes de soutien et d'organiser la coordination des interventions publiques. Ce projet permettra d'énoncer et d'expliciter les objectifs et les moyens de la politique nationale en faveur de la création et notamment du spectacle vivant.