Question de M. KERDRAON Ronan (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 20/12/2012
M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé, le 31 mars 2011, qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, le travail sur le référentiel de formation comme le niveau de cette dernière constituaient autant d'éléments objectifs pour proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes.
Or l'ancien ministre de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'était pas parvenu à un accord avec la profession afin de reconnaître le grade de master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie.
Aujourd'hui, les professionnels de l'orthophonie continuent de travailler sur le référentiel « formation » sans bénéficier d'un cadre clairement défini par leurs ministères de tutelle et souhaitent obtenir une réponse du Gouvernement afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si elle compte, le cas échéant, reconnaître le grade de master à la formation initiale en orthophonie.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/02/2013
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réforme des diplômes paramédicaux et leur refonte universitaire. Outre la mise en uvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Suite à ces travaux, le Gouvernement a décidé de porter la formation pour le certificat de capacité en orthophonie à cinq ans et de la reconnaître au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
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