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Régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État

14e législature

Question écrite n° 03780 de Mme Renée Nicoux (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 2932

Mme Renée Nicoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les perspectives de réforme du régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État (RAEP).

En effet, suite au référé de la Cour des comptes du 31 octobre 2012 demandant de remédier au déséquilibre financier du RAEP, Mme la ministre a formulé plusieurs propositions concernant le gel des montants des pensions liquidées et des taux de pension, ainsi qu'un relèvement des cotisations afférentes.

Elle rappelle que la création de ce régime par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, avait pour ambition de remédier aux inégalités entre les pensions des enseignants du privé et celles des enseignants du public. De plus, cette dernière venait renforcer les exigences de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, dite loi Guermeur, posant le principe d'égalité de situation entre les maîtres contractuels et les maîtres titulaires.

C'est pourquoi ces perspectives de réforme font l'objet d'une forte inquiétude des représentants syndicaux de l'enseignement privé sous contrat. Ces derniers considèrent qu'elles déboucheront sur une baisse substantielle des prestations retraite et du salaire net des enseignants du privé.

Ainsi, elle souhaiterait savoir si elle pouvait lui apporter davantage de précisions sur la réforme à venir du RAEP afin d'apporter des réponses aux enseignants concernés.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 588

Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu par un taux de cotisation n'assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d'ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005 seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l'attentisme des tutelles n'est plus de mise » et a estimé qu' « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente ». Le Gouvernement a consulté à l'automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nécessité d'une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d'enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non-revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en œuvre comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme.