Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 20/12/2012
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 16 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Par dérogation, cet article garantit un traitement minimal pour les agents titularisés en catégorie A par rapport à leurs situations antérieures à un indice majoré le plus proche de celui permettant à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé. Aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport n'est pris en compte dans cette rémunération antérieure.
Cependant, elle souhaiterait savoir si les primes, telles les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ou les indemnités d'exercice de mission de préfecture, sont prises en compte dans ce calcul.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 07/03/2013
L'article 16 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet de garantir un traitement minimal pour les agents titularisés dans un cadre d'emplois de catégorie A. Ainsi, si le traitement indiciaire d'un agent, à l'issue de son classement, est inférieur à sa rémunération antérieure, il est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui lui permettant d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé. La rémunération mensuelle antérieure alors prise en compte correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédent la nomination dans un cadre d'emplois de catégorie A. Cette rémunération comprend donc l'ensemble des rémunérations accessoires qu'il aurait pu percevoir en tant qu'agent non titulaire à l'exception de celles liées à la situation familiale (supplément familial de traitement), au lieu de travail (indemnité de résidence) ou aux frais de transport. Par ailleurs, l'indemnité d'exercice de mission de préfecture n'est versée qu'aux seuls fonctionnaires tandis que les agents non titulaires ne peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires que selon un tableau d'assimilation prévu par arrêté interministériel.
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