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Indemnisation des pupilles de la Nation

14e législature

Question écrite n° 03802 de M. Jacques-Bernard Magner (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 2937

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème de l'indemnisation des pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont permis d'indemniser une grande partie de nos concitoyens déclarés « pupilles de la Nation ». Cependant, malgré cette avancée, il subsiste des distinctions dans le dispositif d'indemnisation. Ainsi, les enfants dont les parents n'auraient pas été arrêtés ou fusillés lors de leur combat pour la liberté ne seraient pas pris en compte dans le dispositif. Il en serait de même pour les enfants dont les parents sont revenus blessés et diminués dans leur intégrité physique. Cette injustice a été souvent relevée par les associations des pupilles de la Nation ou des orphelins de guerre, qui se sentent victimes d'un dispositif discriminatoire et contraire à l'esprit des lois républicaines qui doivent être les mêmes pour tous. À ce jour, aucune mesure n'a été prise afin de reconnaître cette revendication légitime, malgré les nombreuses propositions de loi déposées au Parlement. Compte tenu du fait que les inégalités qui subsistent dans le traitement des orphelins de guerre reposent sur des critères subjectifs contestables, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour gommer ces inégalités.



Réponse du Ministère chargé des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 596

Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en œuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.