Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 20/12/2012
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des migrants âgés, d'origine algérienne ou marocaine, plus communément appelés « Chibanis ». Plus précisément, cette population rencontre de graves difficultés vis-à-vis des services de l'administration fiscale de Mulhouse qui refuse de leur procurer leurs avis d'imposition.
Ce refus, motivé par les doutes de l'administration quant à leur véritable lieu de résidence, rend impossible l'accession de la population concernée aux droits et aux aides auxquelles elle pourrait éventuellement prétendre.
Par ailleurs, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) qui a eu l'occasion de délibérer sur une situation similaire à Marseille (délibération numéro 2006-140 du 19 juin 2006) a considéré que ces pratiques sont constitutives de « discriminations indirectes ».
En conséquence, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de faire, afin de mettre fin à cette situation discriminante pour les « Chibanis ».
- page 2941
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 26/06/2014
Dans le cadre de la mission de la direction générale des finances publiques d'asseoir, de contrôler et de recouvrer l'impôt, conformément aux dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut demander toute justification nécessaire à la correcte appréhension de la situation fiscale de l'usager, notamment au regard de la domiciliation fiscale revendiquée par l'intéressé. Sauf à rompre le principe d'égalité devant l'impôt, l'administration se doit de procéder aux vérifications nécessaires pour toutes les situations qui paraissent mériter des éclaircissements. Tel est notamment le cas lorsqu'un même logement est déclaré comme étant le domicile de plusieurs personnes à la fois durant une même période. Cette circonstance conduit l'administration fiscale à demander des précisions aux usagers concernés afin d'appliquer à chacun le régime fiscal correspondant à sa situation réelle. Ces démarches concernent, à chaque fois, des situations individuelles et ne cherchent en aucun cas à viser de façon collective et discriminatoire telle ou telle population. Des directives ont été données pour qu'elles soient accomplies dans le cadre de procédures écrites et motivées, sous le contrôle du juge de l'impôt.
- page 1554
Page mise à jour le