Question de M. VALLINI André (Isère - SOC) publiée le 20/12/2012
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation de l'accueil familial. L'accueillant familial est une personne ou un couple titulaire d'un agrément lui permettant d'accueillir à son domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées adultes. Il s'agit d'un mode d'accueil et d'hébergement souple, permettant à la personne âgée ou handicapée, par la proximité géographique du lieu d'accueil, de maintenir ses repères avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant. On trouve en France près de 10 000 accueillants familiaux agréés qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes. L'accueil familial est une source d'économie pour la société, favorisant la création d'emplois de proximité, contribuant à la revitalisation des territoires ruraux, sans besoin d'investissement public. Or, les accueillants familiaux souffrent de l'incohérence dans leur statut. Chaque catégorie de personne accueillie relève d'un agrément et d'un statut différent. Cette réglementation est illisible et bloque le développement de l'accueil familial. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour remédier à cette situation ?
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 07/11/2013
Le dispositif d'accueil familial de personnes âgées et de personnes handicapées adultes a été institué par la loi n° 89-475 de juillet 1989 et est organisé par les articles L. 441-1 à L. 444-9 et R. 441-1 à D. 444-8 du code de l'action sociale et des familles. Il relève du président du conseil général qui agrée les accueillants familiaux, les contrôle et assure le suivi social et médico-social des personnes accueillies. L'accueil familial ne représente aujourd'hui qu'une très faible part parmi les dispositifs de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire, alors qu'il constitue une forme intermédiaire intéressante d'accueil entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement et offre un cadre de vie familial et un accompagnement personnalisé aux personnes ayant besoin d'aide au quotidien. Malgré plusieurs réformes ces dernières années et l'édition d'un guide ayant pour objectif de favoriser la mise en uvre homogène du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire, ce dispositif demeure confidentiel, tant par manque de demande que par une insuffisante attractivité de cette profession. La spécificité de la protection sociale des accueillants familiaux exclut ainsi leur rémunération par le chèque emploi service universel. De plus, l'extension de l'accueil familial à d'autres publics nécessiterait une étude approfondie, au regard tant de l'intérêt des personnes accueillies que des modalités de prise en charge par les accueillants. La loi d'adaptation de la société au vieillissement, actuellement en préparation, devrait ainsi s'attacher à professionnaliser, valoriser et sécuriser cette activité afin d'enrichir la palette de solutions de logement pour les personnes en perte d'autonomie. Au-delà de la clarification dans les textes des responsabilités respectives du département et des employeurs personnes morales, pourraient être envisagés : l'encadrement et le développement des services de tiers régulateur, la simplification des démarches administratives et une meilleure information sur ce dispositif. Il serait ainsi remédié aux incohérences et à l'illisibilité de la réglementation dont pâtit actuellement cette activité.
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