Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 27/12/2012
Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement privé sous contrat, régime qui connaît aujourd'hui de graves difficultés.
Ce régime a en effet été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, adoptée à l'unanimité par la représentation nationale.
Ce texte a eu pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics, dans l'esprit de parité inscrit dans la loi de 1959, dite loi Debré.
En effet, les enseignants des établissements privés disposaient en moyenne d'une pension de retraite moins favorable de 20 % selon une étude réalisée en 2005 par le ministère de l'éducation nationale.
La loi Censi prévoyait un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent progressivement celles du public.
Or, l'équilibre du régime est en déséquilibre.
Le Gouvernement a été alerté par un référé de la Cour des comptes sur le risque d'un exercice déficitaire du régime dès 2013 et un épuisement de ses réserves en 2013.
En réponse à ce rapport, un courrier de la ministre des affaires sociales et de la santé envisage de remanier en profondeur le régime à compter du 1er janvier 2013.
Ainsi, il est proposé : une action sur le taux de pension pour les maîtres ayant acquis des droits gratuits ; le gel du montant des pensions liquidées ; le gel du calendrier de la montée en charge du taux de pension afin de le stabiliser à son taux actuel de 8 % alors qu'il devait être porté à 10 %, ainsi qu'un relèvement des cotisations.
Ces mesures drastiques entraîneraient une perte de revenus substantielle des prestations retraite et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, contrairement à l'engagement pris par la loi Censi.
Une telle modification de traitement porterait atteinte au principe de parité entre les enseignants du public et ceux du privé et compromettrait gravement la situation financière des enseignants du privé, leur donnant un grand sentiment d'injustice.
Une telle iniquité sociale et inégalité de traitement serait de nature à raviver le sentiment de guerre scolaire, sentiment que nous pensions révolu.
Aussi, elle aimerait connaître les intentions précises du Gouvernement sur ses propositions qui concernent près de 140 000 enseignants qui se consacrent pleinement à l'éducation de nos enfants, sans oublier les enseignants partis à la retraite depuis le 1er septembre 2005.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/02/2013
Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu par un taux de cotisation n'assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d'ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005 seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l'attentisme des tutelles n'est plus de mise » et a estimé qu' « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente ». Le Gouvernement a consulté à l'automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nécessité d'une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d'enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non-revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en uvre comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme.
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