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De l'avenir des CRS-MNS sur les plages françaises

14e législature

Question écrite n° 03895 de Mme Danielle Michel (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3035

Mme Danielle Michel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des CRS-MNS (maîtres-nageurs sauveteurs) sur les plages françaises. 

Le 14 novembre 2012, la Cour des comptes a rendu public un rapport qui qualifie le recours aux CRS pour la surveillance estivale des plages « d'irrégulier et inéquitable ». Elle estime que le dispositif représente une charge indue pour l'État dans un domaine relevant de la responsabilité des communes. Elle insiste également sur le fait que la surveillance des baignades ne fait pas partie des missions premières des CRS.

Les maires des communes du littoral ainsi que les syndicats policiers s'offusquent face à cette présentation qui, selon eux, ne tient pas compte des réalités. Il y a de vrais enjeux sécuritaires sur les plages que les MNS civils ne sont pas à même de relever. Si les jeunes de la SNSM (Société nationale de sauvetage en mer) sont aujourd'hui encadrés par des CRS bien entraînés, c'est justement pour que ces derniers puissent leur faire profiter de leur expérience. Dans ce cadre, la transmission des compétences et la complémentarité des équipes est exemplaire. C'est précisément cette mixité qu'il s'agit de préserver, cette alliance entre les civils et les policiers qui concourt au bon fonctionnement de la surveillance des plages.

Alors que la baisse des effectifs a déjà été dénoncée et que les périodes de surveillance ont déjà été raccourcies au minimum avec les conséquences néfastes qui en découlent sur le tourisme et la sécurité des bords de plage, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement en la matière. 



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 809

Le ministre de l'intérieur est naturellement extrêmement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence saisonnière. Il souhaite à cet égard rappeler que quinze départements bénéficient chaque année de « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers, notamment des CRS, qui permettent de renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et de répondre aux besoins accrus de sécurité dans les secteurs les plus touristiques. Les CRS sont particulièrement impliquées dans ce dispositif, puisque treize compagnies sont à ce titre mobilisées chaque été. L'Etat assume donc pleinement ses missions régaliennes de lutte contre la délinquance et de sécurité de nos concitoyens. En revanche, comme le souligne le rapport de 2012 de la Cour des comptes, la surveillance des plages et le secours éventuel aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d'un cadre différent, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité intérieure de l'Etat, et ne requiert aucune qualification judiciaire. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. La surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté peuvent être assurés par tout titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Ces missions sont d'ailleurs principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, aux sauveteurs des sociétés de secours en mer ou encore à des agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), etc. Si des nageurs-sauveteurs des CRS participent à ce dispositif, il ne s'agit donc pas d'une mission propre des CRS, car la police des baignades ne relève ni des missions régaliennes de l'Etat ni de ses obligations légales. C'est la raison pour laquelle une partie des effectifs des CRS assurant ces missions a progressivement été remplacée par des personnels « civils » spécialement formés et encadrés par des policiers expérimentés. Entre 2007 et 2009, une centaine de nageurs-sauveteurs de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) a ainsi remplacé les nageurs-sauveteurs des CRS. L'investissement de l'Etat n'en demeure pas moins important. Depuis 2010, le nombre de CRS employés sur cette mission est resté stable et, durant la dernière saison estivale, 471 nageurs-sauveteurs des CRS ont ainsi été déployés dans 99 communes, auxquels s'ajoutaient 99 nageurs-sauveteurs de la SNSM. Les collectivités locales participent d'ailleurs à l'effort supporté par l'Etat, puisqu'elles lui remboursent les frais de mission et de déplacement des CRS (à l'exclusion des dépenses de rémunération). Pour autant, des évolutions sont nécessaires. Car répondre aux fortes attentes des Français en matière de sécurité n'exige pas seulement d'augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, comme l'a décidé le Gouvernement, mais nécessite tout autant un emploi optimal des ressources. Il est donc essentiel, pour gagner en efficacité, de concentrer les forces de l'ordre sur leurs missions prioritaires, à savoir la lutte contre la délinquance. Les acteurs concernés ne peuvent non plus ignorer les recommandations de la Cour des comptes, ni ses observations, relayées par son parquet général, concernant les questions juridiques et budgétaires posées par la mise à disposition des communes par l'Etat de personnels dont elles ne remboursent pas la rémunération. Ces évolutions seront bien entendu discutées dans la concertation avec les acteurs locaux, légitimement très attentifs à cette question. L'Etat n'a pas vocation à se désengager unilatéralement ni soudainement. Il a en revanche à rechercher, avec les collectivités territoriales, les moyens de progresser vers une organisation plus équilibrée de l'exercice de cette mission, dans le respect des responsabilités de chacun et du droit, pour parvenir à une solution juste, efficace et soutenable, aussi bien pour les forces de l'ordre que pour les acteurs locaux.