Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 27/12/2012
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).
Depuis 1987, le PEAD, créé notamment à l'initiative de Michel Colucci et de Jacques Delors, a permis d'utiliser les stocks d'invendus issus de la politique agricole commune (PAC) et de les redistribuer à des associations caritatives telles que, en France, les Restos du Cœur ou le Secours populaire. Au total, ce sont près de 20 millions de citoyens européens qui bénéficient de cette aide.
Or, le PEAD est remis en question depuis 2011, du fait notamment de la diminution des surplus agricoles. Le compromis franco-allemand signé le 14 novembre 2011 prolonge le dispositif pour les années 2012 et 2013, mais cela en échange d'un abandon total en 2014 : ce n'était pas acceptable.
Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault cherche à sauver le PEAD et à le pérenniser, afin que nos concitoyens les plus nécessiteux ne soient pas laissés pour compte. Il reste maintenant à trouver un accord avec les partenaires européens.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est l'état des négociations avec les États membres de l'Union européenne, et de lui indiquer sur quelles bases un accord pourrait être trouvé.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 28/02/2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. À noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate, comme l'a montré le Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers. Si une majorité d'États membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cur, le président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise. C'est également la position qu'il a défendue lors du Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers consacré au cadre financier pluriannuel 2014-2020.
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