Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 10/01/2013
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des producteurs de pommes des Deux-Sèvres qui ont créé un groupement d'employeurs afin de pérenniser les emplois toute l'année.
Pour une seule exploitation de 215 ha de vergers, un producteur emploie 210 équivalents temps plein dont 73 permanents contribuant au maintien de l'emploi en zone rurale.
Aujourd'hui, les exonérations de charges en agriculture concernent les bas salaires alors que les producteurs de fruits et légumes sont conduits à embaucher des ingénieurs.
Aussi, il demande quelle(s) mesure(s) le Gouvernement envisage pour venir en aide à une profession particulièrement exposée.
- page 50
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/02/2013
L'article 93 de la loi de finances pour 2013 recentre le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) sur les bas salaires, en révisant la pente de dégressivité du dispositif. Le dispositif en vigueur jusqu'à fin 2012 exonérait de toutes cotisations les salaires bruts mensuels allant jusqu'à 3 564 (2,5 salaires minimum de croissance [SMIC]), l'exonération étant ensuite dégressive jusqu'à 4 277 (3 SMIC). Ces montants dépassaient largement le salaire médian français de 1 615 en dessous duquel la moitié des Français est rémunérée. Les entreprises agricoles pouvant accorder de tels niveaux de salaires ont a priori beaucoup moins de problèmes de compétitivité. La loi de finances pour 2013 place la pente de dégressivité du dispositif sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC au lieu de 2,5 et 3 SMIC, afin de concentrer la réduction du coût du travail sur les bas salaires. La majorité des rémunérations des saisonniers est d'ailleurs comprise entre 1,1 et 1,15 SMIC. 78 % des contrats sont rémunérés à un niveau inférieur ou égal à 1,25 SMIC. Pour le secteur des cultures spécialisées, ce pourcentage s'élève à 89 % des contrats et à 75 % dans la viticulture. Seulement 9 % des contrats saisonniers sont rémunérés au-dessus de 1,5 SMIC, soit 2 138,50 . Le dispositif TO-DE modifié demeure néanmoins plus avantageux que la réduction « Fillon » sur les bas salaires pour les rémunérations inférieures à 1,47 SMIC. Il offre en effet un supplément d'exonération horaire allant de 0,59 à 2,51 par heure de travail pour les rémunérations comprises entre 1 SMIC et 1,25 SMIC. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). Ainsi seront notamment concernés dans le domaine agricole les groupements d'employeurs assujettis aux impôts commerciaux.
- page 424
Page mise à jour le