Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 24/01/2013
M. Roland Ries interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'une enveloppe sur fonds d'épargne centralisée par la Caisse des dépôts d'un montant de 20 milliards d'euros pour financer les investissements de long terme des collectivités territoriales sur la période 2013-2017, annoncée par le président de la République lors de son discours prononcé au congrès des maires. Parmi les projets à financer, il a notamment cité les projets de transport en commun, les réseaux de distribution, de traitement d'eau ainsi que les infrastructures numériques. Néanmoins, la liste exhaustive des emplois possibles n'est a priori pas encore arrêtée.
S'agissant du financement des projets de transports, il serait souhaitable que le périmètre d'éligibilité des prêts sur fonds d'épargne ne soit pas trop limitatif en y incluant, non seulement les projets ferroviaires (construction, aménagement, régénération), mais aussi les transports en commun en site propre, les projets de voies navigables et les infrastructures portuaires, les plateformes multimodales et pôles multimodaux, ainsi que l'acquisition de matériel roulant comme l'a indiqué le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche lors du premier comité stratégique de la filière ferroviaire en janvier 2013. Enfin, il serait également souhaitable que le taux de rémunération appliqué à cette épargne reste très proche de celui de l'ancienne enveloppe, ouverte en 2009, dédiée aux projets de transport.
Concernant la définition des emprunteurs éligibles, si cette enveloppe s'adresse tout particulièrement aux collectivités locales, il faudrait veiller à ce que tout maître d'ouvrage d'un projet éligible puisse bénéficier de cette ressource y compris des régies, syndicats ou société de projet, du fait de la diversité des montages rencontrés. Pour l'ensemble de ces emprunteurs, une seule et même règle de quotité d'emprunt finançable serait souhaitable, soit 50 % du total des emprunts avec la possibilité de monter à 100 % pour des faibles montants d'emprunt.
En conséquence, il souhaiterait connaître la répartition des enveloppes et la liste des emplois éligibles, ainsi que les conditions de taux qui seront applicables, sachant que le président de la République avait insisté sur la nécessité d'appliquer « des taux les plus bas possibles ».
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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