Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 31/01/2013
M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de versement de crédits alloués à certaines associations départementales du Planning familial, dotées de l'agrément établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICFF).
Chaque année tous les EICFF, dont font partie l'ensemble des associations départementales du Planning familial, reçoivent une subvention calculée à partir des heures de conseil conjugal et familial réalisées l'année précédente. Cette subvention est versée par les services déconcentrés de l'État sur les crédits de l'action 1 du programme 106 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dit programme d' « Actions en faveur des familles vulnérables ».
Cependant, il semblerait qu'à la fin de l'année budgétaire 2012, de nombreuses associations départementales du Planning familial éprouvent de réelles difficultés à percevoir les fonds qui leur sont en principe alloués. Le Planning familial estime en effet à 270 583 euros cumulés, le montant des crédits non versés à 20 de ses 76 associations départementales.
Ce retard dans le versement de certains crédits contribue à la fragilisation de ces associations. Ces dernières, qui interviennent dans le cadre juridique créé en application de la loi Neuwirth du 28 décembre 1967, assurent pourtant des missions particulièrement importantes à l'égard des jeunes, des couples et des familles, notamment en matière d'éducation à la sexualité, d'accompagnement dans le choix de la contraception, ou encore d'accueil, d'écoute et de conseil sur les questions relatives à la vie affective.
Il souhaite donc savoir quelle mesure le Gouvernement entend engager afin de régulariser cette situation, et ainsi faire en sorte que ces fonds, votés par le Parlement sur une ligne budgétaire précise et dans le cadre d'un protocole signé entre l'État et les EICFF, dont le Planning familial, puissent être affectés à la mission pour laquelle ils sont inscrits.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 18/04/2013
Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en uvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances pour 2013 prévoit 2,6 millions d'euros de crédits sur l'action 1 du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Ce montant permettra de stabiliser la situation financière des EICCF. Le Gouvernement veillera à ce que cette disposition soit pleinement mise en uvre.
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