Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 31/01/2013
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime des congés payés français. La Cour de justice de l'Union européenne considère que le droit français n'est pas conforme au droit communautaire. En effet, elle préconise que les différents droits européens ne pénalisent pas les salariés en raison de leur état de santé. Elle entend dire que le droit aux congés payés soit au minimum de quatre semaines, même si le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie durant toute l'année. La Cour de justice de l'Union européenne explique : « il y a lieu de préciser que l'article 7 de la directive 2003/88/CE n'opère aucune distinction entre les travailleurs absents pendant la période de référence en vertu d'un congé de maladie et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de cette période. Il s'ensuit que le droit au congé annuel payé d'un travailleur absent pour des raisons de santé pendant la période de référence ne peut pas être subordonné par un État membre à l'obligation d'avoir accompli un travail effectif pendant cette même période. Ainsi selon l'article 7 de la directive 2003-88, tout travailleur, qu'il soit en congé de maladie pendant ladite période de référence à la suite d'un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou à la suite d'une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit, ne saurait voir affecté son droit au congé annuel payé d'au moins quatre semaines ». Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de cette directive et de son application en droit français.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 05/09/2013
Sur la question de l'assimilation des périodes d'arrêt de travail pour maladie à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, la législation française n'est effectivement pas parfaitement conforme tant à la jurisprudence de la cour de cassation qu'à celle, un peu différente, de la cour de justice de l'union européenne. Pour autant, cette mise en conformité nécessite une évaluation préalable de l'ensemble des modifications qui en résulterait pour le calcul des droits à congés, tant pour les salariés que pour les entreprises (montant des indemnités, mode de calcul en l'absence du salarié, etc.). La détermination de ces règles nouvelles nécessite des travaux préparatoires et, le cas échéant, une concertation préalable des partenaires sociaux. Enfin, toute modification entrainerait pour les entreprises l'obligation d'actualisation des logiciels de gestion de congés. Le Gouvernement a donc décidé de préparer cette évolution normative.
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