Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 15/02/2013
Question posée en séance publique le 14/02/2013
Concerne le thème : La gynécologie médicale
Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, le constat est incontournable : l'exercice de la gynécologie médicale se heurte à une difficulté, le manque de praticiens.
Vous avez répondu aux interrogations concernant l'augmentation du nombre de postes d'interne ouverts dans cette spécialité. Il faudrait également renforcer les formations post-internat.
Pour ma part, je souhaiterais aborder la notion de partage des tâches, qui a souvent été invoquée dans le passé pour justifier le blocage des ouvertures de postes.
Certes, les médecins généralistes peuvent assurer la prise en charge des patientes, même si leur formation n'est pas totalement équivalente à celle des spécialistes. Toutefois, sur le plan pratique, on sait à la fois l'insuffisance du nombre des généralistes et la réduction de leur temps d'activité effective. Si 100 % des gynécologues médicaux pratiquent des frottis, 10 % seulement des médecins généralistes sont dans ce cas.
Certes, des gynécologues obstétriciens abandonnent leur activité chirurgicale et d'accouchement pour réaliser des actes médicaux. Mais pourquoi font-ils ce choix après avoir suivi des études de spécialité chirurgicale ? C'est souvent pour des raisons liées aux conditions de travail et au poids de la responsabilité civile. Il conviendrait d'ailleurs de s'attarder sur ce sujet.
Certes, dans le cadre de la loi HPST, les sages-femmes ont vu leur champ de compétence élargi. Mais, sans nier leur professionnalisme, je rappelle qu'elles ne sont pas médecins. Les événements récents montrent, par exemple, que la prescription de pilules est un acte médical non anodin, qui doit tenir une place majeure dans la discipline de gynécologie médicale. Je n'évoquerai pas le cas des pharmaciens ou des infirmières.
Or, en termes de santé publique, le suivi de la femme sur le plan gynécologique et dans sa globalité de la jeune fille pubère, voire pré-pubère, à la femme âgée, souvent oubliée mérite toute notre attention.
J'en veux pour preuve le fait que, dans un rapport récent sur la vaccination contre le papillomavirus, la Cour des comptes oppose le coût de la vaccination des jeunes filles à celui du dépistage organisé systématique. Encore faut-il pouvoir organiser ce dépistage et assurer un suivi régulier, ce qui est le rôle des gynécologues médicaux.
Madame la ministre, ma question sera la suivante : quelle est votre vision de la délégation des tâches dans ce domaine ? Je poserai en outre une question d'actualité : la décision prise de dérembourser la pilule Diane 35, sans pour autant la retirer du marché, est assez peu lisible ; pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 15/02/2013
Réponse apportée en séance publique le 14/02/2013
Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, en ce qui concerne les transferts de tâches, il convient de faire attention aux mots employés : je suis tout à fait favorable à l'organisation de parcours de soins, afin que, en cas de besoin, une femme puisse être suivie de façon fluide par différents différentes catégories de professionnels de santé.
Les sages-femmes ne sont pas des professionnelles paramédicales : elles font bien partie des professions médicales, même si ce ne sont pas des médecins. J'insiste donc sur la spécialité reconnue par nos textes aux sages-femmes, qui jouent un rôle tout à fait important.
Par ailleurs, quel que soit l'âge de la vie, les femmes doivent pouvoir être suivies et prises en charge, depuis la première contraception jusqu'à la prévention du cancer du sein, le risque croissant avec l'âge. Il est important qu'elles puissent toujours compter sur le bon conseil au bon moment.
En matière de contraception, il convient de faire la distinction entre les pilules de troisième et quatrième générations, d'une part, et la Diane 35, d'autre part. Des mesures de nature différente ont d'ailleurs été prises.
Dans notre pays, la Diane 35 n'est pas considérée comme un contraceptif : c'est un médicament contre l'acné qui a été prescrit comme contraceptif hors du champ de son autorisation de mise sur le marché. Ce médicament est suspendu dans l'attente d'une décision européenne orientant la définition de son champ de prescription pour l'avenir.
Pour les pilules de troisième et quatrième générations, la décision de déremboursement renvoie non pas à une analyse du risque, mais au fait qu'elles ne présentent pas d'avantage médical par rapport aux pilules de deuxième génération. Il n'est donc pas utile que la collectivité prenne en charge leur remboursement. Il appartient au médecin, en relation avec sa patiente, de déterminer la contraception la plus adaptée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.
Mme Catherine Deroche. Je remercie Mme la ministre de sa réponse. Compte tenu de tout ce qu'on peut lire à propos de ces pilules, il était important d'obtenir cette clarification de votre part.
S'agissant des pilules de troisième génération, toutefois, il nous a été signalé qu'elles pouvaient avoir des indications très précises sur le plan médical, ce qui aurait peut-être pu justifier leur remboursement dans de tels cas.
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