Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 07/02/2013
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les délais de paiement entre entreprises.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a globalement réduit le niveau de risque dans la sphère des petites et moyennes entreprises (PME), en limitant la transmission des difficultés de trésorerie d'une entreprise à l'autre. Entrée en application au 1er janvier 2009, cette loi a en effet imposé un délai maximal de paiement entre entreprises de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de convention entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours, date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.
Si, dans un premier temps, la LME a permis une réduction des délais de paiement, il apparaît aujourd'hui que seul un tiers des entreprises règle dans les délais et qu'un quart des créances des PME demeure en attente d'encaissement au-delà de 60 jours.
La LME n'a donc pas permis de mettre un terme aux difficultés liées aux délais de paiement. C'est pourquoi le Gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault a repris en main ce dossier. Tel est l'objet de la décision n° 3 du levier 2 du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, « Établir un plan d'actions pour lutter contre l'allongement des délais de paiement ». Il est donc prévu que les PME pourront désormais s'appuyer sur l'administration qui sera dotée d'un pouvoir de sanction efficace, afin d'obtenir le respect des délais de paiement légaux.
Lors du débat du 23 janvier 2013 au Sénat, il a abordé ce thème, en particulier sur le moment de l'application de cette mesure, qui devrait être adoptée cette année.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de mise en place de ce dispositif.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question est caduque
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