Question de M. GERMAIN Jean (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 07/02/2013
M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés d'interconnexion (peering) que rencontrent un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, il apparaîtrait qu'en l'absence d'accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), le premier accusant le second de ne pas vouloir payer pour la bande passante nécessaire, 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box. Il apparaît que la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés mais d'un service dégradé sans en être informé préalablement. Il apparaît que les clauses des contrats ne leur permettent pas de pouvoir utiliser cet élément comme cause de résiliation. Il lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs et permettre un égal et efficace accès à internet.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique
La question a été retirée pour cause de décès.
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