Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 07/02/2013
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes en zone rurale fragile. S'ils indiquent approuver le contrat d'avenir 2012-2016, ils restent inquiets de la multiplication des épisodes d'insécurité au vu des cambriolages et des attaques à main armée qui augmentent depuis dix ans. Ces faits concernent tout le territoire, aussi bien en milieu urbain que rural. Le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 a instauré une aide à la sécurité des débits de tabac, qui vise à financer soit un audit de sécurité du local commercial où le débit est exploité, soit l'acquisition et l'installation d'équipements destinés à sécuriser le point de vente et la réserve où le tabac est stocké. Il lui demande s'il lui est possible d'indiquer, pour le département de la Creuse, le nombre de dossiers instruits dans le cadre de ce dispositif, ainsi que le montant total des aides attribuées. En outre, le nombre de buralistes ayant baissé de près d'un tiers en vingt-cinq ans, il lui demande de faire un point précis sur les mesures mises en œuvre afin de pérenniser le maillage territorial de ces commerces en zone rurale, de renforcer l'attractivité et d'encourager la diversification de cette profession.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/08/2013
Le dispositif d'aide à la sécurité destiné aux débitants de tabac a été renforcé par le décret n° 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012 (modifiant le décret n° 2006-742 et l'arrêté du 27 juin 2006). Ces textes ont porté le plafond de l'aide à 15 000 sur trois ans, contre 10 000 précédemment, et étendu la liste des matériels éligibles aux diffuseurs de brouillard. En 2012, quatre buralistes installés dans le département de la Creuse ont bénéficié de cette aide et ont perçu un montant total de plus de 9 000 . Par ailleurs, le 3e contrat d'avenir, signé le 23 septembre 2011, entre l'État et la confédération nationale des buralistes, prévoit une augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % sur la durée du contrat, hormis pour les cigares dont le taux de remise nette est de 7 % depuis 2008. De plus, les aides à l'activité et à la reconversion (remises compensatoire et additionnelle, indemnités de fin d'activité) sont recentrées sur les buralistes les plus en difficulté, notamment dans les départements dans lesquels les montants de livraisons ont baissé de 5 % par rapport à 2002. En outre, afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, le principe du gel de créations de nouveaux débits de tabac a été abrogé. Pour autant, il est constant que la politique de lutte contre le tabagisme conduit progressivement à l'attrition des volumes et à la restructuration du réseau. Enfin, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) accompagne les débitants de tabac dans leurs démarches de diversification d'activités. Dans ce cadre, le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 a instauré une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 aux débitants offrant certains services complémentaires à leurs clients.
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