Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 07/02/2013
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les commerces de proximité en zone rurale qui constituent un facteur essentiel de la structuration et de l'animation des espaces ruraux fragiles.
Dans ce cadre, l'action des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le soutien aux zones rurales et à la dynamisation du tissu entrepreneurial de ces territoires est indispensable. Depuis sa création, le FISAC a apporté la preuve de son efficacité dans le soutien aux initiatives commerciales et artisanales et pour favoriser les partenariats locaux ayant un effet de levier important. Les opérations financées ont permis d'inciter les propriétaires de locaux artisanaux, de commerces ou de services à réhabiliter ou à moderniser leurs équipements professionnels. Pourtant, malgré l'efficacité reconnue de cet outil, le FISAC est aujourd'hui menacé d'asphyxie financière. Son budget a subi plusieurs baisses sensibles au cours des dernières années ; par ailleurs, la circulaire du 12 avril 2012 a profondément durci les conditions d'octroi des aides. Considérant le rôle essentiel que jouent les crédits du FISAC dans le soutien aux territoires ruraux et la préservation du commerce de proximité, il attire son attention sur l'intérêt du maintien d'un niveau élevé de soutien dans ce domaine, condition d'un aménagement équilibré du territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées visant à promouvoir l'activité et le commerce de proximité dans les territoires ruraux.
- page 384
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 19/12/2013
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M en 2008, 42 M en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une mission d'inspection a procédé à une évaluation complète du FISAC fin 2012. Ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Le fonctionnement du dispositif sera revu d'ici la fin de l'année 2013, afin de concentrer les crédits, dans l'enveloppe annuelle impartie, sur les territoires les plus fragiles et sur les opérations collectives à plus forte valeur ajoutée. Cette réforme sera menée en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, en premier lieu les élus locaux. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
- page 3659
Page mise à jour le