Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 14/02/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes de la filière équine concernant la prise en compte du secteur équin dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). En effet, ce secteur répond aux critères de définition des productions susceptibles de bénéficier d'aides directes du fait des difficultés économiques qu'il rencontre et de la contribution qu'il apporte au service public agroenvironnemental. La filière équine demande ainsi, au titre du premier pilier de la PAC, un rééquilibrage des paiements en faveur de l'élevage allaitant et l'accès du dispositif à tous les exploitants éleveurs d'équidés ainsi qu'une aide couplée au titre des juments allaitantes. Elle demande en outre, au titre du second pilier de la PAC, le maintien de la prime herbagère agroenvironnementale, des indemnités compensatoires de handicap et de la prime race menacée d'extinction ainsi que la mise en œuvre de mesures agroenvironnementales spécifiques permettant notamment de promouvoir les systèmes mixtes favorisant le pâturage associé bovins/équins. Il souhaiterait savoir si les négociations communautaires en cours permettront de répondre aux attentes de la filière équine.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 08/08/2013
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Dans le cadre du 1er pilier de la PAC, il est indispensable de maintenir le rôle central des aides directes, qui permettent de soutenir et de stabiliser le revenu des agriculteurs. La France est favorable à l'évolution du régime des soutiens directs afin de s'éloigner des références historiques, dont la légitimité diminue à mesure que le temps passe. Toutefois, la France défend la possibilité pour les États membres de conserver une flexibilité nationale dans la mise en uvre des soutiens directs, afin de répondre aux spécificités de leurs productions et de leurs territoires, et de tenir compte de la situation particulière de certains secteurs. Par ailleurs, le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés en faveur de secteurs ou de régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques et/ou sociales et/ou environnementales. À ce sujet, l'article 38 précise qu'un soutien couplé ne peut être accordé qu'en faveur d'une liste fermée de secteurs et de productions. Cette liste correspond aux filières ayant historiquement reçu des soutiens de la PAC et dont le secteur équin ne fait pas partie. Dans le cadre du 2nd pilier de la PAC, le projet de règlement de développement rural pour la programmation 2014-2020 permet la poursuite du soutien de l'activité agricole en zone défavorisée par l'intermédiaire de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). C'est pourquoi, le ministère en charge de l'agriculture prévoit de maintenir l'ICHN en tant que mesure nationale dans le cadre de la prochaine programmation. Par ailleurs, les mesures agroenvironnementales (MAE) constituent la seule mesure obligatoire à mettre en uvre par les États membres dans le cadre du second pilier de la PAC. Leur objectif est de compenser les surcoûts et les manques à gagner liés aux changements ou au maintien de pratiques vertueuses répondant à des enjeux environnementaux donnés. Le ministère en charge de l'agriculture compte mobiliser les MAE dans une dynamique double : des MAE répondront à des enjeux ciblés sur certaines zones et d'autres MAE « systèmes » accompagneront le changement de pratiques dans une approche globale de l'exploitation. En particulier, la mise en place d'une ou plusieurs MAE adaptées aux spécificités des systèmes herbagers et pastoraux est envisagée. En outre, le projet de règlement de développement rural précise qu'une attention particulière sera apportée à la conservation des ressources génétiques dans le secteur de l'agriculture. Les modalités de mise en uvre d'une MAE répondant aux objectifs de préservation des races locales menacées d'érosion génétique sont donc actuellement à l'étude. Le ministère en charge de l'agriculture affirme son orientation en faveur d'une agriculture performante et respectueuse de l'environnement dans le cadre du projet agro-écologique : « Produisons autrement ». Les MAE sont des mesures phares répondant à l'axe 3 de ce projet : inciter individuellement et collectivement les agriculteurs à se convertir à de nouvelles pratiques et à les maintenir dans la durée.
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