Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 14/02/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de vols de câbles et la nécessité d'élaborer un plan de lutte contre ce fléau qui coûte particulièrement cher aux collectivités territoriales, mais également aux entreprises comme RFF et la SNCF. Il lui demande quels sont les moyens qu'il compte mettre en œuvre en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/04/2013
Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. Désigné comme point de contact national pour ce phénomène, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) assure un rôle de coordination et d'animation dans la lutte contre les vols de métaux depuis 2011. Cette lutte s'inscrit dans une approche globale, préventive et répressive, visant notamment à améliorer la traçabilité des transactions financières. Cette approche, qui a permis à l'OCLDI d'enregistrer en 2012 une diminution significative des vols de métaux, s'est appuyée sur plusieurs évolutions législatives. En premier lieu, la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 31 juillet 2011 a supprimé la possibilité de paiement en espèces des transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux (Art. L. 112-6 du code monétaire et financier). Cette réglementation française a d'ailleurs trouvé un écho favorable au sein de l'Union européenne (UE) par le truchement du projet Pol PRIMETT (Police-Private Partnership to Tackle Métal Theft). Ce forum, créé à l'initiative du Royaume-Uni, de la Bulgarie, de l'Espagne, de l'Italie et de la Grèce, a pour but d'améliorer la coopération entre le secteur privé et les forces de l'ordre, de faciliter les échanges de renseignements, de compétences et de bonnes pratiques et d'influencer les politiques et cadres législatifs de l'UE. Financé en partie par la Commission de l'Union européenne, il consiste en des rencontres régulières d'experts du secteur public, dont l'OCLDI, comme du secteur privé (principalement entreprises de recyclage). À moyen terme, l'objectif consisterait à généraliser cette interdiction de transactions en espèces sur l'espace européen. En second lieu, l'article 55 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI II) a modifié l'article 321-7 du code pénal. Celui-ci prévoit l'inscription de nouvelles mentions sur le registre des objets mobiliers, appelé « livre de Police », tendant à permettre une meilleure traçabilité des métaux vendus auprès des recycleurs de métaux. Le décret d'application a été publié le 28 janvier 2012 et l'arrêté prévoyant la nouvelle forme de ce nouveau registre est en cours d'élaboration. Enfin, la loi du 31 juillet 2011 a également adopté le principe de tiers-déclaration par les recycleurs de métaux. Ces derniers, à compter du 1er janvier 2013 (décret relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts, signé le 28 novembre 2012 par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget) devront communiquer aux services fiscaux l'identité, l'adresse ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de leurs apporteurs. Cette mesure permettra ainsi, outre la traçabilité des transactions, la prise en compte par les services fiscaux des revenus issus de la revente des métaux. Pour poursuivre dans cet esprit d'amélioration de la traçabilité des transactions financières, des réflexions sont en cours sur d'éventuelles modifications de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Par ailleurs, en complément de l'arsenal juridique existant, des actions partenariales sont mises en place. Elles se concrétisent, notamment, par la signature d'un protocole entre le ministère de l'intérieur et la FEDEREC visant à créer des réseaux d'alerte entre les forces de l'ordre et les entreprises de recyclage et à instaurer un référent sûreté dans chaque département. Des protocoles locaux ont également été signés entre la gendarmerie nationale et certaines sociétés comme FRANCE TELECOM ou la SNCF. Ils visent à améliorer le dispositif d'intervention des forces de l'ordre (engagement de moyens aériens de la gendarmerie au profit de la SNCF depuis une convention en date du 14 février 2011 ; suppression de la levée de doute ; sensibilisation de tous les acteurs à l'importance des opérations de police technique et scientifique). Sur le plan opérationnel, les régions zonales Nord et Est sont plus particulièrement touchées par les vols de métaux au préjudice de la SNCF. Depuis fin 2012, la région zonale Sud-Ouest est à son tour impactée par ce phénomène. La proximité de la Belgique et de l'Espagne pourrait expliquer la concentration de ce type de vols dans ces régions (le paiement en liquide des métaux par les recycleurs restant autorisé dans ces pays). C'est pourquoi, les forces de sécurité travaillent également en coopération bilatérale et multilatérale avec différents pays, dont la Belgique impactée par des vols de métaux commis au préjudice de la SNCB (chemins de fer belges). Le phénomène est préoccupant pour la SNCF qui déplore, outre le préjudice matériel, d'importants retards et le mécontentement des usagers. C'est pourquoi la surveillance du réseau a été renforcée en collaboration étroite entre les forces de l'ordre et la SNCF. Le potentiel d'heures de vol d'hélicoptère alloué à la SNCF par la gendarmerie a été porté de 100 à 150 heures dès 2012, témoignant ainsi de l'intérêt et de la pertinence du vecteur aérien dans la surveillance des voies. Des actions de sensibilisation réciproques sont réalisées : intervention en milieu ferroviaire pour les forces de l'ordre et constatations judiciaires pour les agents de la SNCF. Le développement d'une véritable culture sûreté au sein de la SNCF est aussi encouragé afin de favoriser la réactivité des « cheminots » en service sur le terrain. Les forces de l'ordre sont sensibilisées quant aux conséquences des vols de métaux sur la circulation ferroviaire, en particuliers lors des périodes de grande affluence ou en cas d'atteintes spécifiques très pénalisantes comme les vols dans les sous-stations électriques. Enfin, le ministère de l'intérieur et la SNCF lancent un plan particulier de sécurisation contre les vols de métaux d'une durée prévisible de trois mois à compter du 1er avril 2013. Ce plan consiste en des opérations de mobilisation exceptionnelle associant notamment les forces de l'ordre et la SNCF sur les trois zones les plus touchées (les régions Nord Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées et le département de Seine-Saint-Denis), prenant en compte les spécificités locales, le plan prévoit également l'expérimentation de procédés innovants, comme le micro marquage des métaux.
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