Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/02/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question n°02993 posée le 08/11/2012 sous le titre : " Plaques commémoratives de grands hommes ou évènements ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 07/03/2013
L'apposition de plaques commémoratives sur les immeubles privés relève en règle générale des politiques municipales si la demande émane d'acteurs publics. Dans ce cas, l'accord du propriétaire est nécessaire. Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les communes ne sont plus soumises aux dispositions des décrets n° 68-1052 et 68-1053 du 29 novembre 1968 prévoyant respectivement que « les projets d'érection de monuments commémoratifs sont approuvés par arrêté préfectoral et qu'aucun hommage public ne peut être décerné sans autorisation préalable donnée par arrêté préfectoral ». La délibération décidant de l'apposition d'une plaque commémorative est susceptible de faire l'objet d'une procédure contentieuse devant le juge administratif, saisi d'un déféré préfectoral ou d'un recours pour erreur manifeste d'appréciation (CE, 25 novembre 1988, req. n° 65932, Lebon p. 422). S'il s'agit d'une demande de particuliers sur des immeubles privés, la saisie des services de l'État est nécessaire si le bâtiment concerné est situé dans une zone classée au titre des monuments historiques. Par ailleurs, la pose des plaques doit se faire dans le respect de la réglementation en vigueur établie par les villes sur la gestion de leur espace public.
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