Question de Mme KLÈS Virginie (Ille-et-Vilaine - SOC-A) publiée le 21/02/2013
Mme Virginie Klès attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diminution croissante du nombre de psychiatres experts judiciaires et des conséquences de cette chute sur les procédures pénales.
Le nombre de psychiatres experts judiciaires a considérablement baissé en quelques années. Il est passé de 800 à seulement 500 inscrits sur les listes des cours d'appel. Trois facteurs sont à l'origine du défaut d'attractivité de la pratique de l'expertise : l'insuffisance des rémunérations. Le taux de rémunération est inférieur à la moitié de celui recommandé pour les expertises civiles ; le délai de paiement des expertises qui s'effectue souvent avec des mois ou années de retard ; l'assujettissement des expertises à la TVA.
Parallèlement à cette diminution les réquisitions et les commissions d'experts croissent, notamment avec les expertises psychiatriques d'urgence.
La chute du nombre d'experts risque d'altérer profondément la procédure pénale et de porter atteinte au droit des justiciables à un procès équitable.
On peut en effet craindre que les exigences de la procédure conduisent certains magistrats à recourir à des professionnels non qualifiés en psychiatrie dans les lieux désertés par les psychiatres experts.
Au regard du rôle important des psychiatres experts dans la procédure pénale, il est indispensable de rendre la pratique psychiatrique plus attractive.
Elle lui demande ainsi de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour limiter la chute de la démographie des psychiatres experts judiciaires.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/02/2014
Le ministère de la justice attache une importance particulière aux conditions d'exercice des experts psychiatres judiciaires, collaborateurs indispensables du service public de la justice. Dans cet objectif, diverses mesures ont été prises concernant les effectifs, leur rémunération et le délai de leur paiement. Les effectifs des experts psychiatres conditionnant la qualité d'exercice de leur mission, il sera observé que la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines comporte en annexe la définition de certains objectifs par l'augmentation du nombre des experts psychiatres. Dans cette optique, le rapport annexé à la loi prévoit des mesures incitatives, dont la mise en place d'un système de bourse pour attirer les internes en médecine psychiatrique vers l'activité d'expertise judiciaire, l'instauration d'un tutorat pour former et accompagner les psychiatres qui se choisissent l'activité d'expertise judiciaire, et le versement d'une indemnité supplémentaire lorsque l'expertise est conduite par un psychiatre libéral. Ces dispositions seront applicables dès la rédaction du décret d'application. Les conditions de rémunération des experts-psychiatres sont strictement définies par les alinéas 9 et 10 de l'article R. 117 du code de procédure pénale. Le mode de calcul de la rémunération allouée, basé sur une indexation des tarifs conventionnels de la sécurité sociale, présente l'avantage d'une revalorisation automatique des tarifs. Ainsi, l'arrêté du ministre de la santé en date du 22 septembre 2011, applicable depuis le 26 mars 2012, a revalorisé l'indemnité de l'expertise de 7,87 %, la fixant à 277,50 euros pour les infractions de nature générale et à 296 euros pour les infractions de nature sexuelle. L'expert peut prétendre en outre à des indemnités de transport, de séjour, de comparution et, éventuellement, de perte de revenu en vertu des articles R. 106 à R. 113 du code de procédure pénale. Quant aux délais de paiement de leurs indemnités, les retards de paiement actuels s'expliquent par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions, par la complexité du circuit de leur traitement et par le caractère contraint de la dotation budgétaire ces dernières années. C'est pourquoi la dotation accordée au titre des frais de justice pour l'année 2013 dans le cadre de la loi de finances initiale est en augmentation de près de 15 % par rapport à l'année 2012. Ces crédits supplémentaires permettront d'accroître la dotation des cours d'appel afin de les mettre en mesure de faire face à leurs engagements, notamment vis-à-vis des experts judiciaires. Par ailleurs, un plan d'actions a été mis en uvre dans l'objectif d'accélérer les délais de paiement. En particulier, les juridictions ont été incitées à proposer aux experts l'établissement de mémoires regroupant les frais de plusieurs missions. La procédure de certification, moins lourde que la procédure de taxation, a été étendue. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. Enfin, s'agissant de l'assujettissement des experts psychiatre à la TVA, le ministère chargé du budget considère que les expertises psychiatriques sont soumises à cette taxe dans la mesure où elles ne peuvent être assimilées à une activité de soin. La position de ce ministère s'inscrit dans le respect des normes européennes applicables dans ce domaine.
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