Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/02/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'association des maires des arrondissements de Thionville a adopté une motion réclamant que dans les projets de décentralisation des dispositions spécifiques permettent de favoriser la coopération transfrontalière. Cette motion souligne notamment que la coopération transfrontalière est très importante pour le département de la Moselle car il y a des « attentes en termes de mobilité, de services publics et de prises en charge à tout âge de la vie ainsi qu'en matière environnementale qui y sont très fortes ». Or d'importantes difficultés proviennent de ce que « le droit de chacun des intervenants s'arrête à la frontière, laissant aux États l'opportunité de définir les marges de manœuvre au travers d'accords de droit international ». Il lui demande donc s'il est favorable à « la reconnaissance d'un statut des territoires frontaliers pour permettre la mise en œuvre d'actions publiques concrètes avec un droit à l'expérimentation normative pour dépasser les limites des droits internes par-delà les conventions bi ou multilatérales ».
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/06/2013
La situation géographique des collectivités situées à proximité immédiate d'une frontière nécessite la prise en compte de cette particularité, qui donne dans de nombreux cas lieu à la mise en place d'actions de coopération transfrontalière avec leurs homologues étrangères. Afin de remédier aux obstacles causés par les divergences entre les situations et les législations nationales, des outils juridiques ont été développés, notamment dans le cadre de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Ceux-ci sont destinés à faciliter la mise en uvre de projets impliquant, dans le respect de leurs compétences, des collectivités situées de part et d'autre des frontières. Au niveau de l'Union européenne, le règlement 1082/2006 institue le groupement européen de coopération territoriale (GECT). Sur la trentaine de GECT créés à ce jour, 11 impliquent des collectivités françaises et 8 ont leur siège en France. La ratification par la France du 3e Protocole à la convention-cadre de Madrid, élaboré dans la cadre du Conseil de l'Europe, permettra de mettre en uvre le groupement eurorégional de coopération (GEC), pour associer des collectivités des États membres de l'UE avec des collectivités issues d'États membres du Conseil de l'Europe. En droit interne, les articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) organisent la participation des collectivités aux différents dispositifs de coopération décentralisée. Les actions menées sur le fondement de ces dispositions témoignent d'une grande implication des collectivités territoriales et de leurs groupements dans ce domaine. Ainsi, un nombre croissant de régions, de départements, de communes et structures intercommunales sont engagées dans des projets de coopération.
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