Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 28/02/2013
M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calendrier d'élaboration des PLU (plans locaux d'urbanisme) intercommunaux.
Dans sa réponse à la question n° 00135 du sénateur Gérard Collomb, publiée le 15 novembre 2012, Mme la ministre confirme que, « dans leur rédaction actuelle, ni le code de la construction et de l'habitation ni le code de l'urbanisme ne prévoient de dispositions transitoires lorsque les PLH (programmes locaux de l'habitat) arrivent à échéance avant l'approbation du PLU intercommunal ».
De plus, le Gouvernement explique qu'« afin d'assurer une continuité dans la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat, [il] envisage [
] de proposer une disposition législative dans le cadre du projet de loi relatif au logement annoncé pour 2013, laquelle permettrait aux préfets de département d'autoriser la prorogation du PLH dès lors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont engagé l'élaboration d'un document unique, sachant que les EPCI visés par la loi ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour approuver un PLU intercommunal conforme aux dispositions de la loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2 ».
Cependant, cet aménagement ne prendra pas en compte les élections municipales de 2014 qui auront pour conséquence un ajournement de la consultation des communes et donc un risque de décalage du calendrier d'élaboration des PLU intercommunaux. Or, une approbation de PLU communautaire plusieurs mois après l'échéance du 1er janvier 2016 ouvrira une période sans PLH.
C'est pourquoi, il demande au Gouvernement s'il envisage de prendre des dispositions législatives, afin de tenir compte des élections municipales de 2014 dans le calendrier d'élaboration des PLU intercommunaux, en modifiant la date du « 1er janvier 2016 » au 3ème alinea de l'article 19 de la loi n° 2010-788 pour la remplacer par la date du « 1er janvier 2017 ».
- page 664
Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée le 19/06/2014
L'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que les plans locaux d'urbanisme adoptés avant le 13 janvier 2011, ainsi que ceux arrêtés avant le 1er juillet 2012 et approuvés avant le 1er juillet 2013 qui ont opté pour l'application des dispositions antérieures à cette même loi, doivent intégrer les dispositions de la loi lors de leur prochaine révision et, au plus tard, le 1er janvier 2016. Le Gouvernement est attentif aux difficultés locales que pourraient susciter l'application des dispositions législatives mais est attaché à ce que les exigences de la loi dite « Grenelle 11 » soient prises en compte par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans leur plan local d'urbanisme. La loi précitée a prévu un délai de six ans permettant aux collectivités et à leurs groupements de réviser leur PLU afin d'intégrer les nouvelles dispositions. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de modifier la date butoir de 2016.
- page 1472
Page mise à jour le