Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 28/02/2013

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes qui s'expriment à nouveau concernant la réingéniérie des études de masso-kinésithérapie. En effet, les représentants de la profession ont exprimé leur déception à l'égard de la lettre de cadrage du 25 janvier 2013, dont ils regrettent qu'elle soit en net recul par rapport à celle du 24 octobre 2011. Ainsi, la première année commune aux études de santé (PACES) n'est plus intégrée dans le cursus. De ce fait, le niveau d'autorisation d'exercice serait reconnu à 3 ans, et non à 3 + 1 ans comme c'était le cas dans le précédent cadrage qui définissait le master 1. Ils regrettent en outre très vivement l'absence de généralisation de la PACES comme voie d'accès aux instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK), d'autant que cela aurait apporté la garantie d'un recrutement régional, indispensable pour rééquilibrer la démographie professionnelle dans les territoires déficitaires. C'est la raison pour laquelle il l'interroge en particulier sur la possibilité de revoir les dispositions envisagées en vue de généraliser la PACES comme voie d'accès aux études de masso-kinésithérapie.

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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/04/2013

Le Gouvernement s'est engagé à poursuivre les travaux de réingénierie des formations paramédicales et leur universitarisation. Outre la mise en œuvre du processus de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire qui est pour les professions paramédicales une garantie de reconnaissance, la réingénierie constitue, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Le travail de réingénierie mené par les professionnels avec le ministère des affaires sociales et de la santé a abouti à la rénovation du référentiel d'activités et de compétences pour l'adapter aux nouvelles conditions d'exercice de la kinésithérapie. Le diplôme d'État autorisant l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute donnera à tous les diplômés un total de 240 ects (european credits transfer system), soit l'équivalent d'une première année de master. L'admission dans les études de masso-kinésithérapie se fera dorénavant exclusivement par voie universitaire, notamment pour la première année commune aux études de santé ou la première année de licence notamment de sciences et techniques des activités physiques et sportives. C'est dans ce cadre que le Gouvernement invite les professionnels à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié. La reprise des travaux s'articulera autour des principes suivants : la condition pour que ce grade soit attribué est que chaque école dispensant la formation passe une convention avec une université possédant un secteur santé. Le renouvellement de l'autorisation pour délivrer le diplôme d'État ne pourra être accordé qu'aux instituts conventionnés ; tout diplômé d'État bénéficiera de 240 crédits ects correspondant à quatre ans de formation dont une première année universitaire de formation et sélection ; l'inscription dans la convention liant le centre de formation à l'université de l'obligation de préciser l'offre des masters 2 ouverts aux diplômés masseurs kinésithérapeutes ; un travail pour déterminer les champs de pratiques avancées en vue de formations complémentaires de niveau du grade master. Les représentants de la profession ont été récemment reçus par le ministère des affaires sociales et de la santé pour approfondir la réflexion sur cette question importante pour l'avenir de la masso-kinésithérapie.

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