Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 15/03/2013
Question posée en séance publique le 14/03/2013
Mme Catherine Procaccia. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Après avoir tant critiqué la réforme des retraites engagée par François Fillon en la qualifiant d'injuste et de non financée,
M. Roger Karoutchi. Eh oui !
Mme Catherine Procaccia.
le Président de la République annonce et je m'en réjouis que le Gouvernement est enfin prêt à faire « des choix courageux » pour assurer « l'avenir de nos régimes de retraite ».
M. Alain Gournac. Enfin !
Mme Catherine Procaccia. Ces choix, quels seront-ils ? Le rapport du Conseil d'orientation des retraites souligne que, pour éviter la faillite du système, il nous faut trouver 20 milliards d'euros d'ici à 2020. J'insiste sur ce montant, car ce sont 47 milliards d'euros qui auraient été nécessaires si nous n'avions pas engagé la réforme en 2010.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
Mme Catherine Procaccia. Je vous demande donc d'abandonner vos attaques !
Vous reconnaissez enfin que l'allongement de l'espérance de vie doit être pris en considération. Ce fait ne date pourtant ni d'hier ni de mai 2012 !
Madame la ministre, vous avez déclaré dimanche que des efforts seraient demandés à tous les Français. Puisque toucher à l'âge des départs à la retraite semble complètement tabou, à quels efforts pensez-vous ? Le Gouvernement doit être clair et honnête envers les Français. Oserez-vous leur annoncer qu'ils devront cotiser plus de 41,5 années ? Ils ne sont pas idiots ! Ils vont faire le calcul et ils verront que les 62 ans ne sont qu'un leurre ! Pourtant, cela ne suffira pas, vous le savez !
En faisant sauter, le verrou des 62 ans l'été dernier, vous avez donné un signal contradictoire aux Français et dépensé 3 milliards d'euros. Vous avez ainsi contraint les régimes complémentaires à décider de désindexer les pensions.
Après avoir instauré à l'automne une nouvelle contribution à la charge des retraités, allez-vous continuer à les paupériser ? Contrairement à ce que vous aimez faire croire, ils sont loin d'être des nantis.
Madame la ministre, je vous poserai trois questions précises.
Premièrement, que comptez-vous faire avec les salariés des régimes spéciaux ? (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC.) Vont-ils continuer à être exemptés des futurs efforts, à pouvoir partir à la retraite à 52 ans, comme les cheminots, ou à 57 ans, comme les autres agents de la SNCF et de la RATP ?
Deuxièmement, prendrez-vous aujourd'hui l'engagement de présenter votre réforme devant le Parlement, et non de légiférer par ordonnance, comme le suggère le porte-parole du Gouvernement ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Cornu. Bonne question !
Mme Catherine Procaccia. Troisièmement, lorsque vous étiez députée, vous souhaitiez une réforme garantie financièrement jusqu'en 2030. Celle que vous allez nous proposer aura-t-elle les ambitions de celle que vous nous réclamiez ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 15/03/2013
Réponse apportée en séance publique le 14/03/2013
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Oui, madame la sénatrice, la réforme du précédent gouvernement n'était ni juste ni financée. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.) Si tel avait été le cas, nous n'aurions pas besoin aujourd'hui de remettre l'ouvrage sur le métier ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Rémy Pointereau. N'importe quoi !
Mme Marisol Touraine, ministre. C'est parce que votre réforme était injuste que nous avons pris et tenu l'engagement, dès notre arrivée aux responsabilités, de permettre à celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes et cumulent la totalité de leurs annuités cotisées de partir à la retraite dès l'âge de 60 ans.
C'est parce que votre réforme n'était pas financée que nous avons dû engager des travaux nous permettant d'amorcer une nouvelle réforme. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Vous me permettrez, madame la sénatrice, de saisir l'occasion que vous me donnez pour saluer l'engagement des partenaires sociaux et leur sens des responsabilités (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste), qui leur ont permis d'aboutir cette nuit à un compromis.
M. Jean-Claude Lenoir. Répondez à la question !
M. Gérard Cornu. La réponse !
Mme Marisol Touraine, ministre. Ils se sont engagés à ce que les régimes complémentaires de retraite, qui contribuent pour une part significative à la retraite des salariés du privé, soient assurés dans la durée.
Le Gouvernement a en effet pour exigence, madame la sénatrice, de faire en sorte que nos régimes de retraite par répartition soient garantis dans la durée... (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Rémy Pointereau. Blabla !
Mme Marisol Touraine, ministre. ... et que les Français puissent compter sur une retraite versée grâce à la solidarité nationale. (Mme Sophie Primas s'exclame.)
Or, aujourd'hui, les jeunes générations sont inquiètes. Nous avons donc commandé un rapport au Conseil d'orientation des retraites. (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Ben voyons !
Mme Marisol Touraine, ministre. Il fait état d'un déficit de l'ordre de 20 milliards d'euros d'ici à 2020. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Une commission a été mise en place ; elle auditionnera notamment les partenaires sociaux et soumettra des pistes de propositions...
M. Rémy Pointereau. Blabla !
Mme Marisol Touraine, ministre. ... qui devraient permettre au Gouvernement d'agir dans trois directions : le financement à court terme de nos régimes de retraite pour que les Français soient assurés de la pérennité de nos régimes ; la consolidation dans la durée des régimes de retraite par répartition ; l'introduction de mesures d'équité, que nous nous sommes engagés à prendre et sur lesquelles nous allons travailler.
M. Didier Guillaume. Voilà une bonne réponse !
M. François Rebsamen. C'est clair !
Mme Marisol Touraine, ministre. Je ne doute pas, madame la sénatrice, que vous y apporterez une contribution utile pour l'ensemble des Français. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. - Exclamations sur les travées du l'UMP.)
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