Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - UMP) publiée le 07/03/2013
M. Christian Cambon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la légalité de la décision du Conseil de Paris visant à implanter à l'extrémité Est du Bois de Vincennes une aire d'accueil pour les gens du voyage.
En effet aux termes de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, les aires des gens du voyage doivent être réalisées afin de favoriser l'insertion scolaire, sanitaire et économique de ces populations. Or le site choisi par la ville de Paris ne respecte pas ces dispositions. En effet, la scolarisation des enfants des gens du voyage est prévue à plus de 5 km du lieu d'hébergement, rue de Charenton à Paris 12ème. Ceci représente pour les enfants de longs trajets tous les jours qui nécessiteront d'affronter les embouteillages à la porte de Paris.
De plus, aucun équipement hospitalier n'est disponible pour ces familles. Enfin, les communes riveraines, qui doivent elles-mêmes faire face aux obligations de la loi, ne peuvent de surcroît s'engager à supporter les demandes sociales que ces populations ne manqueront pas de leur adresser dans la mesure où ces villes sont beaucoup plus proches que la mairie du 12ème arrondissement.
Il lui demande quelles solutions il préconise pour que la ville de Paris respecte ces obligations légales.
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Transformée en Question orale (n°0411S)
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