Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 07/03/2013
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le « RSA activité » dont l'objectif est de rendre l'emploi plus rémunérateur que l'inactivité et contribuer à la lutte contre la précarité en versant un complément de revenus aux plus modestes. Ce dispositif répond à deux logiques, l'une individuelle, inhérente au caractère incitatif d'une prestation qui vise le retour à l'activité et le maintien dans l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignés, l'autre familiale, qui fait du « RSA activité » un complément de revenu pour les foyers les plus modestes. Le rapport de la Cour des comptes pour 2012 estime que la coexistence du « RSA activité » et de la prime pour l'emploi peut être source de complexité et contribuer à diluer l'effort public en matière d'incitation à la reprise d'activité. Quant aux modalités de calcul du RSA « activité », elles limitent son incidence sur le revenu des travailleurs pauvres. La Cour des comptes formule ainsi plusieurs recommandations : engager une étude sur l'articulation entre « RSA activité » et prime pour l'emploi (PPE), organisant la complémentarité entre une prestation sociale (RSA) incitant les inactifs à prendre ou reprendre une activité et une mesure fiscale (PPE) bénéficiant aux actifs aux revenus modestes pour favoriser leur maintien dans l'emploi ; supprimer la période de cumul intégral entre RSA « socle » et revenus d'activité ; veiller à éviter les effets de seuil et les situations de perte de revenu lors de la reprise d'activité en articulant davantage prestations sociales et dispositifs incitatifs et en poursuivant la réforme des droits connexes, qu'il s'agisse de ceux de l'État ou de ceux des collectivités locales ; replacer l'accompagnement social et professionnel au centre du dispositif et entreprendre, à cet effet, une réforme de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) sur la base de l'évaluation qui doit être conduite dès 2013 ; élaborer et transmettre au Parlement le rapport prévu par la loi du 1er décembre 2008 sur le devenir de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et son éventuel remplacement par le RSA, avec l'objectif de parvenir à un régime unifié de solidarité ; revenir à une gestion plus rigoureuse du fonds national des solidarités actives (FNSA) : ajuster ses recettes aux besoins et les réserver strictement à la prise en charge pérenne de dépenses conformes à celles pour lesquelles il a été institué. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations sur ces recommandations et des projets gouvernementaux en la matière.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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