Question de M. VINCENT Maurice (Loire - SOC) publiée le 07/03/2013
M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des mandataires judiciaires privés.
Les mandataires judiciaires sont chargés d'exécuter les actes administratifs nécessaires à l'accompagnement des majeurs protégés (tutelle et curatelle). Les conditions d'étude et de qualification pour exercer cette profession, dont la vocation sociale est évidente, ont récemment été renforcées.
Alors que l'État finance une partie des mesures de protection juridique décidées par le juge des tutelles, certains mandataires judiciaires privés exerçant cette profession en libéral ont récemment été confrontés à des retards voir à l'absence de paiement des émoluments dus par les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS).
Ces retards font suite à une circulaire en date du 14 septembre 2012 signée de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) demandant la suspension temporaire des paiements.
Concrètement, cette situation a créé une grande précarité économique pour certains mandataires judiciaires privés, en partie privés de revenus et, par contre-coup, a entraîné une menace dans l'accomplissement des actes nécessaires à l'accompagnement des majeurs protégés.
Cette situation semble liée à une gestion très serrée des crédits de l'État en fin d'année 2012, et aurait dû être régulée par un décret d'avance pris en fin d'année 2012, d'un montant de 3,2 millions d'euros, et du fait des crédits inscrits dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Pourtant, à ce jour, la situation demeure très difficile dans la Loire. Ainsi, des retards de paiement de plus de quatre mois ont été rapportés par des mandataires judiciaires privés du département attendant, de la part de l'État, le versement de plus de 6 000 euros d'émoluments dus, avec des revenus descendant de ce fait sous le seuil de pauvreté depuis quatre mois.
Ces situations de rupture de la continuité du service public de l'État n'étant pas acceptables, il lui demande comment elles pourraient être rapidement résolues.
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Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 04/04/2013
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit les conditions de rémunération de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les textes d'application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel. Les crédits consacrés au financement du dispositif sont répartis entre deux catégories d'intervenants : les services mandataires financés sous forme de dotation globale et les mandataires exerçant à titre individuel qui sont rémunérés sur la base de forfaits mensuels. En 2012, des crédits à hauteur de 218,6 M ont été affectés aux tutelles et curatelles, dont 3,2 M obtenus grâce à un décret d'avance en fin d'année et qui ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. En 2013, les crédits s'élèveront à 222,6 M dont 19,7 M pour les mandataires individuels. Ils correspondront à plus de 156 000 mesures dont près de 22 000 seront assurées par les mandataires individuels. Les crédits affectés aux mandataires individuels intègrent un effet prix avec une progression de 1,75 % et un effet volume évalué à une augmentation de 1 % en 2013. Plus globalement, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été mise en uvre le 1er janvier 2009 et la plupart des textes d'application ont été publiés en décembre 2008. Toutefois, des travaux sont engagés en 2013 concernant certaines dispositions, notamment celles relatives au système de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, qu'elle soit exercée par un service mandataire ou un mandataire individuel. Par ailleurs, les quatre premières années de mise en uvre de la réforme ont montré la nécessité de modifier, d'adapter ou de simplifier certaines dispositions dont certaines concernent plus directement les mandataires individuels (habilitation et financement public). L'ensemble de ces travaux est mené en concertation avec les parties prenantes du secteur.
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