Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 21/03/2013
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'élaboration du prochain projet de loi relatif à l'enseignement universitaire.
En effet, alors que les 26 et 27 novembre 2012, les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche venaient clore une concertation de plusieurs mois, dont plus de 100 auditions, 1 300 contributions écrites, près de 20 000 participants à plus de 500 réunions et débats en régions, des incertitudes perdurent dans le monde universitaire.
Aussi, certains présidents d'université s'interrogent notamment sur deux sujets majeurs: le transfert de la masse salariale d'État et l'organisation territoriale des universités.
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, l'Université de Pau et des Pays de l'Adour s'inquiète de ne voir le transfert de la masse salariale que partiellement compensé par l'État, ainsi que de l'absence de prise en compte de l'évolution du glissement vieillesse technicité (GVT).
Enfin, l'échelon régional étant amené à jouer un rôle de plus en plus accru, l'État serait amené à encourager la fusion des établissements de l'académie, le rattachement de ces établissements à la communauté d'universités ou la participation de ces établissements à la communauté d'universités. Cette dernière aurait les faveurs des universités de taille moyenne, permettant ainsi que l'État continue à contractualiser avec chacun des établissements universitaires de l'académie.
Elle lui demande donc quelles orientations prendra son ministère pour répondre à ces inquiétudes du monde universitaire.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/06/2013
L'université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA) a fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au vu de ses difficultés financières. Si les conséquences financières du GVT (glissement vieillesse technicité) ne sont pas prises en charge par l'État, l'université de Pau a bénéficié d'un soutien important de sa part. Cette attention s'est notamment concrétisée en 2012 par une progression des moyens récurrents de 1,8 % au titre des 20 universités bénéficiant d'un rattrapage modulé. De même, afin de soutenir l'établissement dans ses efforts de restructuration a été signé en septembre 2012 un avenant au contrat pluriannuel qui a pour objet de résoudre les difficultés structurelles de l'université. Dans ce cadre et en contrepartie de réformes relatives à son organisation et à son offre de formation-recherche, le ministère a décidé de verser à l'université plus d'un million d'euros dont 635 000 au titre du « rebasage de la masse salariale ». Par ailleurs, l'établissement a bénéficié de cinq emplois dans le cadre d'un avenant portant pacte pédagogique pour l'année 2013. Cet effort important est intervenu dans un contexte budgétaire extrêmement contraint. Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche actuellement en cours de discussion au Parlement a pour objet de mieux coordonner l'action des établissements d'enseignement supérieur sur un territoire selon plusieurs modalités qui dépendent des dynamiques territoriales. Par ailleurs, si la loi prévoit un contrat pluriannuel unique signé avec la structure qui portera le regroupement, ce contrat pourra comporter des stipulations spécifiques à chacun des établissements regroupés. Enfin, si l'État a la possibilité d'attribuer tout ou partie des moyens en emplois et en crédits à la structure de coopération, l'opportunité de cette disposition est laissée à l'État en lien avec les établissements du site.
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