Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 21/03/2013
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le déséquilibre des relations commerciales entre les TPE et PME de l'agroalimentaire et les acteurs du commerce de détail.
Les appels à la responsabilité se multiplient pour une répartition plus équitable de la valeur ajoutée dans le cadre des négociations interprofessionnelles.
Très concentrée, la grande distribution dispose d'un important pouvoir de marché et fait preuve en certains cas de comportements jugés abusif (référencement, refus en bloc des conditions générales de vente, délais de paiement non respectés, etc.).
Les industries agroalimentaires (IAA) représentent le premier secteur industriel français. Comptant majoritairement moins de 250 salariés, les IAA françaises sont le premier employeur industriel français avec 415 000 salariés.
Maillant le territoire au plus près de la ressource agricole dont elles assurent 70 % des débouchés, elles sont donc stratégiques économiquement pour notre pays.
Étant donné l'existence de pratiques abusives nouvelles, ces TPE et les PME de l'agroalimentaire subissent pourtant une pression croissante des distributeurs les contraignant à diminuer leur volant de main d'œuvre.
En 2012, 5 000 emplois ont disparu et cette année 5 000 autres pourraient disparaître si les prochaines négociations commerciales demeurent abusivement déséquilibrées et déconnectées de la volatilité des prix des matières premières.
Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les actions de renforcement de contrôle des relations commerciales par les pouvoirs publics qui peuvent être rapidement mises en place. Il souhaiterait également que lui soit précisée la manière dont le Gouvernement entend amener les distributeurs à prendre leurs responsabilités en acceptant de payer le juste prix des produits.
Il en va du maintien d'une filière agroalimentaire en Bretagne et en France, plus généralement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/05/2013
La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Cette situation nécessite la mise en uvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. C'est pourquoi, le 21 novembre 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a lancé une première initiative en réunissant, avec le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation et le ministre délégué à l'agroalimentaire, une table ronde sur l'amélioration des relations commerciales dans les filières agricoles et agroalimentaires avec l'ensemble des partenaires concernés. Les participants ont souligné l'urgence d'agir face aux difficultés grandissantes de certaines filières et notamment d'apaiser les tensions récurrentes entre les industriels et les distributeurs dans leurs relations commerciales, qui pèsent lourdement sur l'ensemble des maillons des filières. Les évolutions de prix de revient, parfois très brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticipées. Cette situation met en difficulté certains fournisseurs, confrontés à une explosion imprévisible de leurs coûts sans possibilité de répercussion. Dans certaines filières, cette situation peut conduire à la faillite des entreprises les plus fragiles. Le futur projet de loi sur la consommation, qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres, puis transmis pour examen du Parlement, proposera diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives. Par ailleurs, il est important de faire le bilan des différents outils de régulation des relations commerciales (contractualisation, mécanismes de médiation) et de voir lesquels doivent être améliorés ou mieux utilisés. Enfin, il est urgent que les filières concernées mettent en uvre des stratégies concertées pour éviter que la fragilité d'un maillon ne mette en péril tout un secteur. Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture, et des espaces ruraux, formulera des propositions prochainement sur ces différents sujets. Tout en s'attachant à résoudre les questions structurelles quant à l'organisation des filières et des relations entre les acteurs, le gouvernement joue pleinement son rôle d'impulsion et de facilitation, en rendant possible le dialogue. C'est tout le sens de l'organisation d'une table ronde sur la filière laitière le 8 avril 2013, qui a permis de faire les premiers pas dans la bonne direction. Le gouvernement ne peut évidemment pas fixer une hausse du prix du lait ou orienter le résultat des négociations entre transformateurs et distributeurs. Mais il a tout mis en uvre pour que la dynamique enclenchée se traduise directement par une augmentation du prix du lait pour les producteurs.
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