Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 28/03/2013
M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des activités des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN).
Le DDEN est un partenaire bénévole, essentiel à l'école publique. Par son autonomie à l'égard des partenaires institutionnels de l'école, le DDEN peut établir un dialogue constructif et jouer un rôle d'interface entre les acteurs (école, municipalité, autorités académiques, parents d'élèves).
Alors que l'article 17 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires reconnaît la place du DDEN et en fait un membre de droit du conseil d'école, l'actuel statut et les missions des DDEN ont été fixés par une circulaire de 1969 et précisés dans un décret n° 86-42 du 10 janvier 1986 qui a fait l'objet d'une codification en 2004 à l'article D. 241-24 du code de l'éducation.
Si leur rôle et leurs missions sont bien pris en compte, la question du financement de leurs activités, essentiellement constitué de dépenses postales et d'éditions représentant des sommes peu élevées, reste en suspens. En effet, la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service qui indiquait, sur la base de son article 4, que les imprimés à l'usage des délégations cantonales constituaient une charge obligatoire pour les départements, a été abrogée par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000.
Néanmoins, lorsque les administrations bénéficiaient de la franchise postale, les services de l'inspection académique ont continué à assurer l'acheminement du courrier, des bulletins des DDEN jusqu'au jour où cette franchise a été supprimée. À ce jour, l'usage pallie le défaut de base juridique caractérisant cette question du financement des dépenses postales des DDEN, la bonne qualité des relations entre l'Union des délégués départementaux et des responsables de l'inspection académique présidant d'ordinaire à cette prise en charge par le rectorat.
Il arrive que le financement soit assuré par les départements à travers une subvention.
Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine et, notamment, s'il envisage de préciser le financement des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN).
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 21/11/2013
La prise en charge des dépenses postales et d'édition des délégués départementaux de l'éducation nationale par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ne relève d'aucune obligation réglementaire ; dans les faits, le financement de leur fonctionnement est assuré par des prestations en nature ou par des subventions, lorsqu'ils sont regroupés en association, des conseils généraux et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale. Il n'apparaît pas souhaitable de réglementer en la matière, d'autant que les conseils généraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale sont conscients des apports des délégués départementaux de l'éducation nationale. Toutefois, dans le contexte général de réduction des dépenses publiques, les délégués départementaux de l'éducation nationale sont invités à partager cet effort notamment par le recours aux nouvelles technologies de communication.
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