Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 28/03/2013
M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires mahorais qui travaillent en métropole dans la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires font l'objet de plusieurs discriminations du fait de la non-application, à leur communauté, de la règlementation sur les congés bonifiés.
En effet, d'une part, ils ne bénéficient pas de ce dispositif, contrairement aux fonctionnaires originaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon. De plus, les fonctionnaires ayant leur résidence habituelle en métropole ou dans un département d'outre-mer et qui sont affectés à Mayotte peuvent bénéficier d'une bonification de congés.
D'autre part, les fonctionnaires d'État ou hospitaliers originaires de Mayotte bénéficient de congés bonifiés ou de congés spécifiques comparables. Seuls, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale sont exclus de ce dispositif.
Par ailleurs, certaines collectivités acceptent déjà d'accorder les congés bonifiés aux agents originaires de Mayotte en service dans leur administration, ce qui engendre des traitements différents d'une même situation selon la collectivité.
Les agents de la fonction publique territoriale d'origine mahoraise exerçant en métropole sont donc injustement traités, alors même que Mayotte est aujourd'hui département d'outre-mer.
Il lui demande de faire en sorte que cette situation inique cesse, en ouvrant la possibilité d'une extension du dispositif légal et règlementaire aux agents mahorais travaillant dans la fonction publique territoriale.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 30/05/2013
Le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte n'est applicable qu'aux seuls fonctionnaires de l'État. Dans la fonction publique territoriale, des congés bonifiés sont ouverts aux fonctionnaires originaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent leur fonction en métropole, conformément aux dispositions du 1° de l'article n° 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le 1° de l'article n° 57, qui mentionne expressément les collectivités concernées par le régime du congé bonifié, ne s'applique donc pas aux fonctionnaires territoriaux originaires de Mayotte. Une concertation est actuellement en cours avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique sur l'évolution du régime des congés à Mayotte.
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