Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 11/04/2013
Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation d'ergothérapeute dans la région Île-de-France. En effet, depuis la réingénierie de ce diplôme en 2010 dans le cadre du processus licence master doctorat (LMD), un accord entre les instituts de formation en ergothérapie, les universités et la région doit être signé afin d'officialiser l'intégration universitaire de ladite formation. Toutefois, les étudiants concernés sont dans l'attente, sans information, de l'établissement de cette convention tripartite, depuis le mois de novembre 2011. Aussi, cette situation est très préoccupante pour les diplômés qui ne peuvent acquérir le grade licence auquel le décret n° 2012-907 du 23 juillet 2012 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique leur donne pourtant accès. Dans un ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que le calendrier envisageable pour la conclusion d'un tel accord.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 18/07/2013
L'inscription de la formation conduisant au diplôme d'État d'ergothérapeute dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) permet, notamment, de prévoir la délivrance du grade de licence aux titulaires de ce diplôme qui auront entrepris leurs études à compter de l'année universitaire 2011-2012, conformément à l'annexe du décret n° 2010-1123 modifié du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Le décret n° 2010-1123 modifié du 23 septembre 2010 précité prévoit dans son article 2 la signature d'une convention tripartite entre l'institut de formation en ergothérapie, l'université et le conseil régional. Cette convention a pour finalité de s'assurer que des enseignants-chercheurs participent aux enseignements et aux jurys. Leur participation effective justifie que le grade de licence soit délivré aux titulaires du diplôme d'État d'ergothérapeute. La première promotion de titulaires du diplôme d'État d'ergothérapeute à laquelle sera conféré le grade de licence obtiendra ce diplôme à l'issue de l'année universitaire 2013-2014. Il est souhaitable que la convention tripartite prévue par le décret n° 2010-1123 modifié du 23 septembre 2010 précité soit signée avant cette échéance, afin de ne pas retarder la délivrance du grade de licence. Dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la formation conduisant au diplôme d'État d'ergothérapeute, mis en place par la direction générale de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé, un indicateur de suivi de l'état d'avancement des signatures des conventions est régulièrement mis à jour. En ce qui concerne les instituts de formation d'ergothérapie situés dans la région Île-de-France, parmi ces trois instituts d'ergothérapie, deux instituts devraient être en mesure de conventionner prochainement.
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