Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 18/04/2013
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens alloués aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans leur mission de préservation des terres agricoles.
On constate, depuis plusieurs années, un recul constant des surfaces agricoles, principalement causé par l'étalement de la « tache » urbaine, l'accroissement des trajets domicile-travail, la « pavillonisation » des espaces péri-urbains. Ces éléments sont, en outre, renforcés, dans le Gard et dans la région Languedoc-Roussillon, d'abord, par l'attractivité et la pression démographique mais, également, en raison de certaines spécificités que l'agriculture méditerranéenne demande, telles que le morcellement du foncier, la nécessité d'irrigation ou les cultures pérennes.
Le mode de fonctionnement des SAFER pêche, aujourd'hui, par insuffisance de financement, même si ces structures ne tendent à n'être que des outils au service de la collectivité. Le manque de moyens ne permet pas aux SAFER d'agir dans la durée sur le foncier et les laisse dépendantes des collectivités territoriales dont l'agriculture n'est pas toujours, malheureusement, le centre d'intérêt majeur.
Chacun s'accorde, pourtant, à reconnaître le caractère impérieux de la protection de ces espaces, pour répondre au rôle fondamental de l'agriculture dans l'économie nationale mais, aussi, pour préserver une population active spécifique et les services qui s'y rapportent, ou encore valoriser la source de richesse nationale qu'est le paysage.
Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que la défense des terres agricoles puisse être assumée financièrement par les organismes compétents, notamment les SAFER.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 13/06/2013
La récente étude Agreste Primeur d'avril 2013, du service de la statistique et de la prospective, fondée sur le zonage en aires urbaines 2010 de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de la délégation de l'aménagement du territoire et à l'action régionale, confirme que les pôles urbains réservés à l'habitat et aux activités économiques laissent de moins en moins de place à l'activité agricole. En dix ans, de 2000 à 2010, ces pôles d'au moins 1 500 emplois ont ainsi vu disparaître 31 % de leurs exploitations, soit nettement plus que le reste du pays (- 26%). L'érosion y est en outre rapide puisque ces pôles urbains ont perdu dans le même temps 6 % de leur surface agricole utile, soit deux fois plus que la surface agricole utile française. Sept aires urbaines ont ainsi connu une forte urbanisation de leurs terres et ce recul est particulièrement marqué sur la côte méditerranéenne. Dans certains cas, tel le Languedoc-Roussillon fortement touché par les arrachages de vigne, l'érosion des terres agricoles dépasse nettement les - 6 %. Agreste Primeur indique ainsi, par exemple, que Perpignan a perdu 12 600 ha en dix ans. Avec une très forte pression démographique et une importante zone littorale touristique, il est donc constaté en Languedoc-Roussillon une consommation importante des terres agricoles et par voie de conséquence une érosion du marché accessible à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Dans le cadre de la future loi d'avenir agricole, des réflexions sont en cours afin de renforcer le rôle des SAFER en matière de protection des terres agricoles et d'installation des jeunes agriculteurs. La SAFER seule ne peut bien entendu contenir ce phénomène et moins encore en inverser la tendance. D'autres dispositifs de protection ont été ainsi instaurés successivement : zones agricoles protégées, périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, schémas de cohérence territoriale, notamment. La mise en place, le 17 avril 2013, de l'observatoire national de la consommation des terres agricoles, après celle des commissions départementales l'an dernier, vient de marquer une nouvelle étape dans la lutte contre la consommation des terres agricoles. Un volet sur la protection des terres agricoles est à cet égard déjà prévu dans le cadre de la future loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. D'autres mesures pourraient enfin être aussi envisagées tel le retour au titre des zones naturelles de terrains mis en réserve (en zone à urbaniser) en vue d'une urbanisation future, mais finalement non mobilisés par les collectivités.
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