Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 25/04/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les installations classées. Les agriculteurs demandent un rehaussement des seuils d'installations classées ; une simplification des prescriptions techniques imposées aux élevages ; une simplification et un allègement des études d'impact et des enquêtes publiques ; afin de sécuriser les projets d'installation et de développement des élevages, une diminution des délais d'instruction de l'administration ; que le dépôt d'un recours s'accompagne d'une caution financière proportionnée au montant des investissements concernés par le recours ; une révision des distances d'épandage pour faciliter la valorisation des effluents d'élevage et économiser ainsi des engrais minéraux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fait part de ses observations et des propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 18/07/2013
La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objectif de prévenir les risques, nuisances et pollutions susceptibles d'être provoqués par certaines activités ou installations. En fonction de l'espèce animale, du type d'activité de l'élevage et du nombre d'animaux présents, les élevages bovins, porcins et avicoles sont soumis à cette réglementation qui prévoit différents régimes ICPE (déclaration, enregistrement, autorisation) en fonction de seuils d'effectifs d'animaux fixés par la nomenclature ICPE. Les élevages de porcs et de volailles de très grande taille, qualifiés d'industriels au sens de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, sont soumis à un régime d'autorisation renforcée (notamment l'application des conclusions des meilleures techniques disponibles reconnues au niveau européen et le réexamen périodique des conditions d'autorisation). La simplification de la réglementation applicable aux élevages ICPE est actuellement à l'étude par le Gouvernement. Les travaux de révision des prescriptions techniques définies par les arrêtés du 7 février 2005 et applicables aux élevages de bovins, volailles, porcins soumis à déclaration ou à autorisation se poursuivent. Ces travaux ont pour objectifs la révision du socle minimum des prescriptions concernant les épandages de façon à les rendre plus lisibles et la révision des distances d'épandage vis-à-vis des tiers et des délais d'enfouissement afin notamment de mieux prendre en compte les enjeux liés à la qualité de l'air. Dans le cadre des travaux de modernisation de l'action publique, le Gouvernement souhaite, en outre, examiner les possibilités d'extension du régime d'autorisation simplifiée ou régime d'enregistrement à de nouvelles rubriques de la nomenclature ICPE. Créé par l'ordonnance du 11 juin 2009, le régime de l'enregistrement ou autorisation simplifiée a été depuis novembre 2011 ouvert aux élevages bovins laitiers. Le gouvernement a décidé de créer un régime d'enregistrement pour les élevages porcins qui ne relèvent pas de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles : cela permettra de raccourcir les procédures sans remettre en cause les exigences environnementales. Les conditions d'ouverture de ce régime sont à l'étude. L'évolution de la réglementation ICPE doit permettre la modernisation des exploitations d'élevage, nécessaire à leur compétitivité et à l'amélioration de leur performance environnementale.
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