Question de M. MADEC Roger (Paris - SOC) publiée le 25/04/2013
M. Roger Madec expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt les problèmes rencontrés par les éleveurs canins. En effet, la législation en vigueur fait la différence entre éleveurs professionnels et particuliers. Or, les éleveurs professionnels, contrairement aux particuliers, sont soumis aux charges sociales, aux impôts, à la règlementation relative aux installations classées, au contrôle de la direction des services vétérinaires. Les professionnels travaillent conjointement avec des associations qui édictent des normes. Un éleveur tend à ce que ses chiens se rapprochent le plus possible du standard de la race qu'il élève. Au vu de cette situation, ils ont le sentiment de subir une concurrence déloyale, d'autant qu'un marché parallèle a tendance à émerger, parce que les limites ne sont pas respectées ou trop peu définies. Une refonte de cette activité semble impérative pour maintenir structures et emplois légalement installés. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend contrôler davantage le commerce des animaux domestiques, l'activité d'élevage de chiens en France constituant une activité économique non négligeable permettant, en outre, de développer la pluriactivité en milieu rural.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 30/05/2013
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées au commerce des animaux de compagnie. Elle définit l'élevage de chiens comme l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an. Depuis l'entrée en application de cette loi, l'identification des animaux a été rendue obligatoire pour tous les chiens et chats et s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. La loi précitée a permis d'adapter le régime des sanctions. Ainsi, l'article L. 215-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit-il de sanctionner d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne exploitant un élevage, c'est à dire dont l'activité consiste à détenir des femelles reproductrices et donne lieu à la vente d'au moins deux portées par an, de ne pas avoir déclaré son activité au préfet du département où s'exerce l'activité. En outre, le Gouvernement a, par décret n° 2008-871 du 28 août 2008, renforcé les conditions de protection des animaux de compagnie et déterminé des obligations d'information de l'acquéreur. De nouvelles sanctions pénales ont été définies : en particulier, vendre un animal sur la voie publique est interdit par l'article R. 214-31-1 du CRPM. Ainsi, toute publication d'une offre de cession de chiens ou de chats quel que soit le support utilisé, doit mentionner : la qualité de son auteur (professionnel ou particulier) ; le numéro d'identification du professionnel (SIRET) ou, si son auteur est un particulier, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée. Dans cette annonce doivent, par ailleurs, figurer l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. Le non-respect de ces prescriptions est sanctionné par des contraventions de 3e ou de 4e classe. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animales est assuré notamment par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Les DDecPP sont appuyées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) pour démanteler les trafics d'ampleur nationale ou internationale. Leurs actions conjuguées, en lien avec les services de police et de gendarmerie et ceux du ministère de la justice, visent donc très clairement à prévenir les trafics et les maltraitances. Chaque année, plusieurs trafics de chiens sont démantelés. Afin de vérifier la bonne application de ces règles, des contrôles ciblés sur les offres de cession à titre onéreux de chiens et de chats ont été réalisés au cours de l'été 2012 dans le cadre d'une opération spécifique par les DDecPP. Les offres de cession qui laisseraient suspecter des activités non déclarées ou suspectes feront l'objet d'investigations approfondies avec l'appui de la BNEVP. Il a été demandé à la Commission européenne de travailler à une harmonisation de ce type de dispositions au niveau de l'Union européenne. Ainsi, des études sur le commerce des animaux de compagnie sont envisagées dans le cadre de la stratégie européenne sur le bien-être animal adoptée au courant de l'été par les instances communautaires.
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