Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 24/05/2013
Question posée en séance publique le 23/05/2013
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
L'Assemblée nationale vient d'adopter l'article 2 du projet de loi portant réforme de l'université, article visant à permettre la multiplication des cursus universitaires en anglais.
Cette mesure est présentée comme étant de nature à accroître l'attractivité des universités françaises, mais c'est là une profonde erreur.
Oui, nous avons besoin de renforcer l'apprentissage des langues, et pas seulement de l'anglais, monsieur le ministre, au sein de notre enseignement, et ce dès le primaire.
Nous devons viser l'excellence par le biais d'une réforme profonde de nos universités, et nous avons le devoir d'y travailler ensemble. Mais c'est d'abord sur la qualité de l'accueil des étudiants étrangers que nous devons progresser, avec, bien sûr, la mise en place de cours intensifs de mise à niveau linguistique à leur intention.
Notre objectif, en tout cas, doit être non pas de faire du chiffre, mais de former les meilleurs ambassadeurs de notre diplomatie économique et d'influence.
M. David Assouline. Oui ! Et c'est nous qui le faisons !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Le filtre de la langue constitue à cet égard un atout, pas un obstacle, car il représente aussi une ouverture appréciée sur un espace francophone en pleine croissance économique et démographique : 60 % des francophones ont moins de 30 ans, le français est la seconde langue en termes de progression mondiale, après le chinois, et nous devrions atteindre le chiffre de 700 millions de locuteurs à l'horizon 2050.
Au-delà du monde étudiant, c'est un signal très négatif de renoncement que nous envoyons. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Nos partenaires francophones ne nous le pardonneront peut-être pas, mes chers collègues. Comment ne pas nous juger schizophrènes, quand nous encourageons l'enseignement du français à l'étranger tout en nous exonérant de nos responsabilités linguistiques sur notre sol ! Pourquoi financer un programme de « 100 000 formateurs pour l'Afrique » si nous renonçons à notre langue dans l'enseignement supérieur ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Didier Guillaume. Nous n'y renonçons pas !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Que dire à ces jeunes qui font l'effort d'apprendre le français dans nos lycées, nos instituts et nos alliances à l'étranger, dans l'espoir d'aller étudier dans notre pays ?
Il s'agit évidemment non pas d'interdire tout cours en langue étrangère à l'université il s'en dispense déjà , mais de refuser l'inscription dans la loi d'une mesure aussi absurde, aussi négative. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Les hispanophones, les lusophones ou la Chine redoublent d'efforts en faveur de l'émergence d'un monde multipolaire et multilingue.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Allons-nous capituler, alors que la Chine a créé en Afrique une chaîne de télévision en français ? Ce serait une honte pour notre pays ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. David Assouline. Vous êtes d'accord avec ça, monsieur Raffarin ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Et vous, monsieur Assouline ?
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Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 24/05/2013
Réponse apportée en séance publique le 23/05/2013
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir excuser Geneviève Fioraso, qui est précisément retenue à l'Assemblée nationale par la discussion du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Je tiens tout d'abord à souligner que nous n'avons pas l'intention de modifier la Constitution : la langue de la République restera bien le français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Larcher. Tout de même !
M. Philippe Dallier. Nous voilà rassurés !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. L'article 2 du projet de loi a naturellement suscité un débat, qui a parfois pris une tournure assez outrancière, notamment lorsque certains ont affirmé que l'adoption du texte entraînerait l'abandon de notre langue.
Je rappelle que le principe suivant lequel le français est la langue de l'enseignement, des examens et des concours n'est nullement remis en cause. Le projet de loi vient prolonger et préciser des dispositions qui figurent déjà dans le droit positif, puisque la loi Toubon a prévu une exception à ce principe en faveur des établissements dispensant un enseignement à caractère international. L'article 2 est donc très loin d'introduire l'anglais comme langue de droit commun au sein du service public !
M. François Rebsamen. Évidemment !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Il ne prévoit pas que des formations existantes basculeront vers l'anglais. Il n'ouvre aucun droit à suivre un enseignement ou à passer un examen dans une autre langue que le français.
Trois raisons ont conduit le Gouvernement à retenir cette rédaction pragmatique et encadrée de l'article 2.
Il s'agissait d'abord de répondre à une demande émanant des établissements d'enseignement supérieur. Elle figurait dans la synthèse du comité des pilotages des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche et a d'ailleurs été reprise par Jean-Yves Le Déaut dans son rapport sur la traduction législative des conclusions de ces assises. Ce sont donc les acteurs de l'enseignement supérieur eux-mêmes, ceux qui exercent directement la responsabilité du recrutement et de la formation des étudiants étrangers, qui estiment cette mesure nécessaire.
La deuxième raison tient au renforcement de l'attractivité de notre enseignement supérieur. La qualité de nos universités et de nos écoles constitue le premier critère d'attractivité, mais, à qualité égale, certains étudiants issus de pays émergents font de la langue d'enseignement un critère de sélection. Dans ces conditions, les établissements doivent pouvoir déployer la stratégie de leur choix.
Enfin, il est nécessaire d'encadrer un mouvement qui existe déjà. L'offre de formation comprend aujourd'hui plus de 700 parcours ou cursus dispensés dans une langue étrangère.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Il s'agit de promouvoir l'attractivité de la France. Je pense que le débat qui a lieu actuellement à l'Assemblée nationale et qui se tiendra bientôt au Sénat montrera que c'est la voie du progrès et que notre langue n'est nullement menacée. (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste.)
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