Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 02/05/2013
M. Marc Massion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom.
La loi du 2 juillet 1990 a transformé les PTT en deux corps publics distincts, La Poste et France Télécom, certains fonctionnaires ont choisi de rester au service de l'Etat.
Or, depuis 1993, les fonctionnaires « reclassés », ayant opté pour conserver leur situation initiale, subissent un gel complet du déroulement de leur carrière et le droit à promotion leur est interdit.
Ainsi, depuis vingt ans, près de 6 000 agents n'ont pas eu d'évolution de carrière.
Cette situation est reconnue comme discriminante.
Le Conseil d'État a, par arrêt du 11 décembre 2008, ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassements.
Cependant, le droit à promotion des fonctionnaires « reclassés » semble encore aujourd'hui ne pas avoir été pleinement reconnu.
Pour y mettre un terme, lors de l'examen du projet de loi sur le changement de statut de La Poste en société anonyme, le Sénat a adopté un amendement qui stipulait: « il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article ».
Cet amendement, adopté par la Sénat, n'a pas recueilli l'avis favorable des députés de l'Assemblée nationale.
Mais deux décrets parus les 30 novembre 2004 et 14 décembre 2009 ont permis de rétablir un droit à la promotion, mais cela n'a pas apporté d'avancée significative.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour régulariser cette situation.
- page 1411
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le